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PROCEDURE ORDINAIRE DEVANT LE TJ, a) Circuit court - art 778, c)…
PROCEDURE ORDINAIRE DEVANT LE TJ
a) Circuit court
- art 778
L'affaire est en état d'être jugée + les parties n'ont pas opté pour une procédure sans audience (L212-5-1 du COJ) + pas de procédure participative.
Fixation de la date d'audience de plaidoirie
Le défendeur est absent
Fixation de la date d'audience de plaidoirie ou demande de réassignation du défendeur à l'initiative du juge
L'affaire est en état d'être jugée + les parties ont opté pour une procédure sans audience (L212-5-1 du COJ) + pas de procédure participative
Fixation de la date de dépôt des dossiers
c) Conclusion d'une convention procédure de participative
pour la mise en état - art 776 et 777
Fixation d'une date de clôture de la mise en état
Retrait du rôle car il y a eu accord ?
1. Assignation
54 + 56 + 648 + 752
b) circuit moyen-court
- art 779
L'affaire n'est pas complètement prête pour jugement du fond mais une ultime conférence peut permettre sa mise en état
Le Président de chambre renvoie à cette conférence à l'issue de laquelle on fixe une date pour l'audience de plaidoirie ou dépôt de dossier si L212-5-1
d) Circuit long -
art 780 et suivant
L'affaire n'est pas en état d'être jugée
renvoi à un juge pour sa mise en état = 2 options possibles
Mise en état progressive
Mise en état calendaire
Audience de mise en état
+Rapport oral de l’affaire par leJME + audience de plaidoiries (804)
2.
Audience d'orientation avec 4 circuits
OU