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4 l'accompagnement prp en entreprise - Coggle Diagram

- - - - Les SDC Désignés
        
        seront en capacité de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels
        
        il appartient à l'employeur de garantir l'adéquation des compétences du salarié désigné avec les missions confiées
        
        afin que le salarié soit en mesure de les remplir pleinement
        
        au-delà de la recherche d'efficacité cette adéquation des compétences avec les missions confiées
        
        doit garantir une autonomie du SDC
        
        Dans un objectif d'efficacité
        
        et selon les principes généraux de prévention
        
        le salarié désigné compétents devra travailler avec l'ensemble des interlocuteurs internes et externes de l'entreprise en pluridisciplinarité
        
        salariés capables de Conseiller les chefs d'entreprise et de les accompagner dans la mise en œuvre d'une démarche globale de prévention des risques professionnels
      - L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents (SDC)
        
        Suite à quelle formation ?
        
        Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
        
        Attention ces lois s'adressent aux CSE = Confusion
        
        on pourrait retenir
        
        Pour les formations
        
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        Que les SDC
        
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        Pourquoi?
        
        pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
        
        mission?
        
        Celles-ci ont vocation à comprendre à la fois
        
        une démarche d’évaluation des risques,
        
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        une démarche d’élaboration et de planification d’actions
        
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        Ceci implique qu’il dispose
        
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        SI impossibilité
        
        "A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, ",
        
        sous quelles condition?
        
        "après avis du comité social et économique",
        
        a qui?
        
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        ou à qui?
        
        aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité
        
        dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 (il s'agit de programme pouvant se voir allouer des montants financiers )du code de la sécurité sociale
        
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        à l'OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)
        
        Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant l'indépendance de ces organismes
        
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        à L'anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau
        
        Selon quelles modalités ?
        
        Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
        
        Article R4644-1
        
        moyens
        
        Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions
        
        Protection
        
        Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
        
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        Désignation du SDC
        
        Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 (SDC) sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.
        
        Qui ?
        
        Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme
        de la médecine du travail et des services de santé au travail
        
        Il s’agit
        
        soit de personnes recrutées pour mener cette mission
        
        Circulaire DGT n°13
        
        soit de personnes déjà présentes dans l’entreprise ( et qui peut-être exercent déjà cette mission )
        
        Circulaire DGT n°13
        
        Une fois le choix du SDC effectué
        
        Formalisation?
        
        Dans les deux cas, l’employeur doit formaliser la désignation, notamment en demandant l’avis du CSE,
        
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        Un écrit entre l’employeur et chaque personne désignée n’est pas obligatoire.
        
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        Responsabilité.?
        
        Si le code du travail ne traite pas de la responsabilité de la personne compétente, le principe général de la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité (obligation de sécurité de résultat rappelée à plusieurs reprises par la Cour de cassation) doit être rappelé.
        
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        Par ailleurs,
        
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        Article L4644-1 du code du travail
        
        le législateur a souhaité accompagner la conception et le déploiement de la démarche PRP , notamment dans les TPE PME , par l'obligation de désigner "un salarié compétent" (l'employeur doit se faire accompagner par un SDC)
      - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret