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Les majeurs vulnérables Code Civil - Coggle Diagram
Les majeurs vulnérables
Code Civil
NOTIONS SUBJECTIVES
Vulnérabilité et Danger
Vulnérabilité parfois subjective
Définition CP Art. 434-3
P. vulnérable =
"mineur de 15 ans ou p. qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse."
La vulnérabilité peut être
:check:physique ou psychique
:check:objective (âge, grossesse) ou subjective (appréciée par les magistrats souvent aidés experts, médecins, psychologues ou psychiatres)
P. qui
n'est pas en mesure de se protéger
PA ou malade
L'âge ne suffit pas...
La victime doit être
empêchée de se protéger,
ce qu'il convient d'établir dans un éventuel
signalement
.
CP de 1971 introduit la notion de
discernement
" faculté que possède la p. de savoir si un acte accompli pour elle est bon ou mauvais, susceptible ou non de punition."
EHPAD
:star: 29% des résidents sont placés sous protection juridique des majeurs
(36% par association - 33% par famille - 20% par tuteur privé)
Dans 4% des cas = Ets assure la mesure juridique
:star: Tuteur veille sur les revenus et le patrimoine de la personne et le représente dans les actes de la vie civile
:star:p. en EHPAD sont sous :
21% sous curatelle
63% sous tutelle
le reste sont soit sous souvegarde de justice ou mandat de protection future
Les mineurs de 15 ans
De fait considérés comme vulnérables
Age de 16 ans plusieurs droits dont
l'émancipation,
la fin de la jouissance des biens de l'enfant par les parents,
la recevabilité du testament du mineur
Il reste que le mineur ne peut pas quitter le domicile familiale ou porter plainte.
Il reste civilement incapable jusqu'à sa majorité civile ou son émancipation
En droit
Danger ≠ Péril
Danger
= continu et ne peut être réglé immédiatement
Ex S'interposer entre femme victime violences conjugales et son mari ne met pas fin au danger
CP Art. 434-3
Non signalement de p. vulnérable en danger
Péril
= ponctuel voir imminent et la situation peut être résolue immédiatement par une action correctrice
Ex: Sauver qqn noyade
CP Art. 223-6
Obligation
de porter assistance à une p. en péril
Soit par action personnelle
Soit en provoquant un secours
Non-assistance = délit = 5 ans de prison et 75 000 € d'amende
Juristes le classent en
omission coupable
(gvt Vichy 25/10/1941 pour réprimer ceux qui ne portaient pas spontanément secours aux troupes d'occupation lorqu'elles étaient attaquées par la résistance)
:!: Non assistance à personne en danger = n'existe pas !
4 Conséquences
de la vulnérabilité
Conséquence 1
:star: Vulnérabilité = circonstances aggravantes
(parquet peut recourir des peines plus lourdes)
:star: Vulnérabilité = à contrario peut être circonstance atténuante pour l'auteur si il est considéré comme vulnérable
Conséquence 2
:star: CP Art. 122-1 "celui qui est reconnu, au moment des faits, atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes" peut-être considéré comme pénalement irresponsable.
:star: CC Art. 425 Une personne sous protection juridique pourra se prévaloir de cette irresponsabilité devant un tribunal
NB : une personne bénéficiant de circonstances atténuantes pour trouble mental reste civilement responsable (CC Art. 414-3)
Conséquence 3
Les p. vulnérables peuvent être destinataires de
MJPM (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
soins psychiatriques sans consentement
assistance éducative (protection des mineurs mis en place par protection de l'enfance)
Conséquence 4
Vulnérabilité de la victime donne possibilité au parquet d'engager des poursuites en l'absence de plainte (pourtant condition sine qua non sauf cas particuliers d'homicide, infraction voie publique.
DEFINITIONS
CC Art. 425
Le majeur vulnérable est un majeur qui ne peut pas défendre seul ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles.
EPIDEMIO
↑ p. en situat° de fragilité
:star: ↑
esp. de vie
:star: apparit° correlative des
troubles dégénératifs
:star: meilleur PECpte des
transformat° de cellules familiales
Majeurs sous régime =
Moy ♀ 65,9 ans
Moy ♂ 54,7 ans
EVOLUTION
PJMV
Engagement internationaux
de la France en matière de MJPV
Instruments internationaux et régionaux relatifs au DDH
:check: DDHC
:check: Pacte international sur les droits civils et politiques
:check: Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap
:check: Convention de La Haye du 13 janv 2000 sur la protection internationale des adultes
:check: Convention Européenne des Droits de l'Homme
Evolution du
cadre légal Français
Loi de 1938
Notion d'incapable majeur...
Loi 3 janv 1968
Approche humaniste
Notion de protection juridique des majeurs
Juge judiciaire : qualité de gardien des libertés individuelles
Face à ↑ du nb de majeurs vulnérables
Loi du 5 mars 2007 réforme de la protection juridique des majeurs
Obj :
:star: réguler ↑ nb de mesures
:star: harmoniser les pratiques des acteurs tutélaires
:star: offrir une meilleur PEC de la vulnérabilité
Loi du 23 mars 2019 programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
rénove en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables
1.
Création d'une évaluation pluri-disciplinaire
diligentée avant que le parquet ne soit saisi - exemple d'un jeune isolé socialement -
Ce n'est donc pas parce que l'entourage estime qu'il doit être mis sous protection qu'il le sera.
Permet d'éviter de mettre sous protection qqn qui relève de l'accompagnement social.
2.
Création d'un passerelle qui permet au juge qui est saisi pour tutelle de demander une curatelle ou habilitation familiale
3.
Les biens du majeur sont davantage protégés.
Remise de l'inventaire est renforcé.
HABILITATION FAMILIALE
Ne rentre pas dans le cadre des mesures de protections juridiques (comme sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)
L'habilitation familiale permet d'assister la p. protégée
Régime proche de la curatelle et une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus.
L'habilitation peut porter sur :
un ou +ieurs actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé.
un ou +ieurs actes relatifs à la p. à protéger
ACTEURS
MJPM
:silhouette:
Majeur protégé
C
C Art. 425
Est susceptible d'être protégé tout majeur souffrant d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles au point d'avoir besoin d'être représenté ou assisté de manière continue par un tiers pour accomplir les actes de la vie civile.
Mesure de protection décidée par
juge
qui désigne :
:check: la
personne en charge
de la protection
:check:
l'étendue
de la protection
:check: la
durée
de la protection
CC Art. 430
Le majeur peut demander lui même à être protégé
:silhouette:
Personne chargée de la protection
Curateur ou tuteur
CC Art 447
Désigné par le juge
Les personnes désignées sont indépendantes
Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent
Le curateur ou tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la p. protégée et au juge
Conseil de famille des majeurs sous tutelle
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si la protection/le patrimoine ou composition de la famille le permet.
Le juge désigne les membres en considération des sentiments exprimés par le protégé, ses relations habituelles et intérêt pour lui.
Le CF désigne le tuteur
Mandataires professionnels
CASF Art. L. 471-2
Si aucun membre de famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure - le juge désigne un mandataire judiciaire
Ils sont :
Une PM - association "service tutélaire ou mandataire"
Une personne physique en profession libérale (récent)
Un salarié d'ers de soin ou est pris en charge la p. (5%)
Delais de mesure de 5 ans sauf si affiliation directe
STATS
50% famille / 50% MJPM
:silhouette:
Autorité judiciaire
Chancellerie du ministère de la justice
(DACS)
Rédige les textes qui régissent le protection juridique des majeurs
Suit l'activité des tribunaux compétents (judiciaires TJ)
Procureur de la république
traite les demandes de protect° qui n'émanent pas des familles ainsi que les signalements
peut saisir le juge
habilite les médecins qui établissent les certificats Med
donne avec le préfet un avis conforme sur la liste de mandataires
Juge des tutelles
magistrat du TJ
ne peut pas être saisi directement par famille ou proche
acteur central
prononce l'ouverture, conversion, main levée des mesures
avec le procureur = surveillance générale des mesures
peut prononcer injonction envers mandataire en cas de manquement
Services du greffe auprès du juge tutelles
assistance au magistrat
contrôle et gestion des comptes de gest° déposés par tuteurs
:silhouette:
Ministère des solidarités
DGCS
(direction générale de la cohésion sociale)
pilote le volet social et financement des mesures de protect°
DREETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité
élabore le Schéma régional de la protection juridique des majeurs SRPJM
appuie le contrôle en région et organise la formation des mandataires
DDETS
Direction départementale emploi, travail et solidarité
habilitent les MJPM
contrôle l'activité et tarifient les MJPM
:silhouette:
Conseil Départemental
Gère les mesures d'accompagnement social personnalisé
(aide à la gestion des prestations sociales)
DEGRES DE PROTECTION
QUE Actes juridiques
Ø Actes vie courante
SAUVEGARDE DE JUSTICE
Mesure de
courte durée
Permet au majeur d'être représenté pour accomplir certains actes
Sous peine de caducité - ne peut excéder
1 an
Renouvelable 1 fois
Peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle + contraignante
2 types :
judiciare
médicale
SJ par Déclaration médicale
Résulte d'une déclaration faite au procureur de la rep
soit par le
médecin de la personne
accompagnée de l'avis conforme d'un
psychiatre
soit par le
médecin de l'Ets
où se trouve la personne
CSP Art. L. 3211-6
N'est pas soumise à décision d'un juge
Le
procureur
valide la mesure de protection si les éléments sont réunis
Durée de 2 mois
Renouvelable à la demande d'un médecin pour 6 mois
SJ sur Décision du juge des tutelles
Ne peut être demandé au juge que par :
la personne elle même ou la p. avec qui elle vit
un parent ou allié
une personne entretenant avec la p. des liens étroits et stables
une personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
La demande peut également être présentée par la procureur de la Rep qui formule cette demande de son initiative ou à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'Ets de santé, travailleur social)
:silhouettes: Concerne les personnes souffrant :
d'une altération de leurs facultés mentales par une maladie
d'une infirmité ou affaiblissement dû à la l'âge
d'une altération de leur facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de leur volonté
Actes vie courante :
Achats de biens
Actes strictement personnels
CC Art. 458
comme reco un enfant
:red_flag:
Principe de conservation de l'autonomie et droits fondamentaux
Respect vie privée - droit de vote - droit de recours
Gestion patrimoine
D. 22 dec 2008
3 catégories :
Actes d'administration relatifs à la gestion courante
Actes de disposition qui engagent le patrimoine de manière durable
Actes conservatoires pris pour sauvegarder le patrimoine
CURATELLE
Protection pour une p. qui sans être hors d'état d'agir a besoin d'être
conseillée
ou
contrôlée
pour certains actes de la vie civile
CC Art. 440
prononcée que si la sauvegarde de justice est une protection insuffisante
Différents types
Curatelle simple
La p. accomplit seule les actes de gestion courante (
actes d'administration ou actes conservatoires
- comme gestion compte banque - souscription assurance)
la p. doit être assistée pour actes plus importants (
actes de dispositions
- comme souscription emprunt)
Curatelle renforcée
le curateur perçoit les ressources de la p. et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci
Gestion comptes banquaires
CC Art. L. 472
Curatelle aménagée
juge énumère les actes que la p. peut faire seule ou non
CC Art. 471
le curateur est choisi en priorité parmi les proches - si impossibilité = définition d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
.
Effets
de la curatelle
Donne lieu à une mention marginale sur l'acte de naissance
:check: Les actes de la vie courante
p. prend seule décision relatives à sa personne
p. choisit son lieu de résidence
p. a le droit d'entretenir relations personnelles
p. a droit de vote
p. peut demander renouvellement titre ID
:check: Décision familiales
p. peut accomplir certains actes strictement personnels (reco enfant)
En revanche doit obtenir autorisation (curateur ou juge) pour se marier
p. Doit être accompagnée de son curateur pour se PACSER
:check: Acte de vente - testament
La personne sour curatelle
doit être assistée pour accomplir actes de disposition (vente appt, résidence, voiture)
peut rédiger testament seule
peut faire dotat° avec assitance du curateur
:check:
Le curateur peut prendre mesure de protection si danger pour la p.
curatelle renforcée = gestion revenus et règles de dépenses de la p. protégée
Durée
5 ans - renouvelable pour de 5 à 20 ans
Peut prendre fin si :
le juge décide quelle n'est plus nécessaire
expiration durée
initiative du juge si éloignement géographique empêchant suivi mesure
si une mesure de tutelle remplace la curatelle
TUTELLE
Mesure judiciaire destinée à protéger une PMaj et tout ou une partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts
Le tuteur la représente des les actes de vie civile.
CC Art. 447
Le juge peut énumérer les actes que la personne peut faire ou non.
MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Loi 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs
MANDAT NOTARIE
Résulte
:star: du vieilissement de la population
:star: ↑ correlative du nombre de protections
:star: parents d'enfants handicapés
Mandat sous 2 formes
Mandat dit
"pour soi-même"
le mandant anticipe dans un acte notarié ou sous seing privé son éventuelle incapacité et organise les modalités de sa propre protection
:!: + limité = mandataire pourra prendre décisions pour gest° patrimoine mais pas pour vente ou céder des biens
Mandat dit
"pour autrui"
donné impérativement dans un acte notarié, par les parents pour le cas ou l'enfant serait hors d'état de pourvoir seul à ses intérêts et où d'eux-mêmes ne pourraient plus y pourvoir
DEFINITION
Toute personne majeure ou émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une protection peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes mandataires pour la représenter.
Le jour où le mandant n'est plus en état physique ou mental de pourvoir seul à ses intérêts le mandataire pourra le protéger. (intérêt personnels et/ou patrimoniaux.
mandat notarié
= permet de confier au mandataire le pouvoirs étendus comme actes patrimoniaux (vente d'une maison)