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Qu'est-ce que le droit? Une institution? - Coggle Diagram
Qu'est-ce que le droit? Une institution?
A) L'Etat et l'Etat de droit
1) l'Etat
Un certain nombre d'Hommes
Un territoire
Puissance publique s'exerçant sur
Etat Souverain: dispose de la compétence de la compétence
Etat légal: seul compétent pour adopter les lois
Loi permet imposer volonté
Légalité n'est pas légitimité
2) l'Etat de droit
Etat de souveraineté limitée: dispose de la compétence de la compétence, sur des fondements divers, mais sous réserve de respecter les droits fondamentaux
Etat légal et constitutionnel: Seul compétent pour adopter des lois (pur positivisme juridique) sous réserve de respecter les principes posés par la constitution
Etat démocratique libéral: séparation des pouvoirs, public/privé. Indépendance de la justice et respect des droits fondamentaux
L'UE est un Etat de droit sans droit. Elle n'est pas souveraine, car soumise à l'accord des 27
B) Entre Etat et Etat de droit: le système juridique institutionnel international
1) Deux conceptions de l'ordre national et international s'affrontent historiquement
Réalisme: Rapport en Etats déterminé par la force (Ukraine)
Prédomine
Libéralisme: droit détermine rapports en Etats
Conceptions se retrouvent au niveau national
Dualisme juridique
ordre interne aux Etats
Prédominance des Etats
Lois s'imposent aux individus
Détermine seule les conditions où les règles internationales sont transposées
Ordre international
Sous forme de contrats
Pas de Justice internationale, juste forums de discussion
Institutions internationales
S'imposent
à leurs ressortisants
N'admet la validité d'une règle juridique qu'à condition qu'elle ait été transposée
Droit international devient donc droit national
Monisme juridique
Ordre juridique ignore frontières des Etats
Prédominance du droit sur les Etats
Le droit international, s'applique aux juridictions nationales et donc au justiciables
Transposition n'est plus nécéssaire
Pose plusieurs questions de droit
Le droit d'ingérence
La compétence universelle
Compétence exercée par un Etat qui poursuit les auteurs de certains crimes quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égard à la nationalité des auteurs et des victimes
Sert à empêcher impunité de crimes graves dans des régions instables
La responsabilité de la procédure est transmise au système juridique pour éviter tout biais idéologique
2) Un système mixte: le droit international et la charte des nations unies
Signée à San Francisco le 26 juin 1945
Article 2: "L'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tout ses membres. Les membres de l'organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger"
Statut de la Cour Internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte
A ne pas confondre avec la Cour Pénale Internationale qui juge les individus
C) Les grands systèmes et institutions juridiques de l'époque contemporaine
1) Le droit romano-civiliste
Droit d'Europe continentale et ceux qui ont subit l'influence du droit romaniste
Aussi nommée "civil law", en opposition à
Distinction
Droit civil cœur du droit privé, souvent associé au droit commun
Règles juridiques codifiées
Le Juge les applique et les interprètes au besoin
Méthode de raisonnement déductive
Philosophie de la règle du droit
Règle de conduite dotée d'une généralité. Se situe entre les principes et les cas juridiques concrets
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Permet d'énoncer la règle de droit avec précision, prévisibilité et cohérence
Traite des biens, actions en Justice et des personnes
Droit Public
"l'ensemble des biens, institutions et affaires qui sont la chose du peuple"
Plusieurs familles
Droit Napoléonien (France)
Droit Austro-allemand
Droit scandinave
Trois critères de distinction
Existence d'une juridiction administrative spécialisée dans le traitement des contentieux des autorités publiques
Le corpus de règles dérogatoires au droit commun appliqué à l'administration
La nature des recours pouvant être intentés à l'encontre des actes de l'administration
2) La common law
Règles édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles
Jurisprudence principale source du droit
Juges obligés de suivre décisions prises antérieurement par les tribunaux
Nombreuses lois
Système issu du droit anglais
EX: Code de conduite de la cour fédérale américaine (Clarence Thomas)
Marbury v. Madison
Roe v. Wade
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D) Les systèmes de droit européen
1) Le Conseil de l'Europe
a) La nature juridique du conseil de l'Europe
Crée par le traité de Londres du 5 mai 1949 et signé par Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède
b) Les objectifs du conseil de l'Europe
Défendre droits de l'Homme et prééminence du droit
Rechercher des solutions aux problèmes de société
Développer la stabilité démocratique en Europe
Favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité
Siège à Strasbourg et se compose:
D'un comité de ministres rassemblant ceux des affaires étrangères ou leur représentants. Instance de décision
D'une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux
D'un secrétaire général élu par l'assemblée parlementaire pour 5 ans qui coordonne les activités du conseil
Du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe, un organe consultatif représentant les collectivités locales
Une juridiction spécialisée, la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Veille au respect de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Signée à Rome en 1950 et par VGE en 1974
Juge proposé par Etats membres, siège à titre indépendant, et est élu par
Saisissable par un individu (depuis 1981), il doit avoir été victime d'un préjudice important, personnellement et directement
Les voies de recours doivent être épuisées et la saisine doit s'effectuer sous 4 mois
2) Le système de droit de l'Union Européenne
a) Les fondements de l'ordre juridique de l'Union européenne
Fait partie intégrale du système juridique de chaque Etat
Ordre juridique se compose généralement de:
Droit primaire (traités et principes juridiques généraux)
Droit Secondaire (fondé sur traités)
Droit complémentaire
b) Une Union fondée sur le droit
La Cour de Justice Européen garantis la primauté du droit européen sur le droit étatique ainsi que le respect de celui-ci par les institutions
S'est attribué le rôle de juridiction suprême pour déterminer la relation entre le droit de l'Union et le droit national
Conseil d'Etat et Cour de cassation sont sujets au traités de l'UE.
Le Conseil Constitutionnel se juge incompétent pour les décisions internationales
c) Le role de la Charte des droits fondamentaux
Etat de droit et démocratie sont un des pilliers de l'Union Européenne
Mentionné 2 fois dans le Traité de l'Union Européenne comme "valeur universelle"
Article 2: "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités
Article 7 donne la possibilité à l'UE de sanctionner un Etat membre ne respectant pas ses valeurs fondatrices
Proclamée le 7 décembre 200 à Nice. Devient contraignante lors du traité de Lisbonne en 2007
Comité d'Etat sur l'influence russe en Pologne viole principe de démocratie, non-rétroactivité, protection juridictionnelle et protection des données
d) Un débat ouvert en France sur la place du juge dans les institutions
Marine Le Pen souhaite donner primauté à la constitution sur le droit international, afin de passer outre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Le Tribunal constitutionnel allemand avait éxigé des justification à la BCE sur le rachat de dette publique, refusant de se plier à la CJUE qui l'avait validée. La comission européenne a lancé une procédure en retour (2020)
e) Le système de droit français
a. Rappels sur l’organisation du système français
(1) La "Justice" dans la constitution
Le président du C.C est nommé par le Président
Article 62: "Les décisions du C.C ne sont susceptibles d'aucun recours.
Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire
Article 66: Nul ne peut-être arbitrairement détenu. L'Autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi
Article 67 (2007): Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68
Article 53-2: La République peut reconnaitre la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 (Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999)
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis
Affaire du sang contaminé
Financement de la campagne de Balladur
Prise illégale d'intérêt de Dupont Moretti
(2) L'organisation des juridictions de droit commun
Civiles
Tranchent litiges par jugements, mais sans peines
Tribunal et juge change selon la nature et le montant en jeu
Pénales
Sanctionne atteintes aux personnes, biens et société
Nature de l'infraction définit juridiction compétente (contravention - crime)
23 mars 2019: fusion des tribunaux d'instances et de grandes instances, formant le tribunal judiciaire
Depuis 1er Janvier 2023, on distingue
Cour criminelle: jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Juges professionnels
Cour d'assise: reste compétente pour les crimes punis de plus de 20 ans et les procès en appel. Composée de juges professionnels et de jurés tirés au sort
3 Niveaux d'ordre judiciaire
Cour de cassation: ne statue que sur la bonne application du droit, sans se saisir de l'ensemble des circonstances. Rends des décisions nommées arrêts.
Cours d'appel rendent également des arrets
Juridictions de 1er degré rendent des jugements
Tribunal judiciaire gère affaires civiles de plus de 100.000 euros.
Tribunal correctionnel pour juger les délits
Tribunal de proximité pour les affaires civiles de moins de 10.000 euros
Tribunal de police pour juger les contraventions
Conseil des prud'hommes en matière sociale
Tribunal de commerce pour les affaires commerciales
b. L'ordre administratif
Compétent pour
Juger l'administration
Commenter les projets de loi
Affaire de l'import de cigarettes
Romano civiliste, avec des droits publics/privés distincts. C'est un Etat du droit passé à un Etat de droit
Union Européenne est une communauté de droit qui produit des lois pour attendre son but
Van Gend and Loos/Administration (1963)
Costa/ENEL
Pologne sanctionnée par CJUE pour avoir donné au gouvernement le droit de nomination des juges
3) L'indépendance par étapes de la justice française
Loi est expression de la volonté générale
Prime sur tout et s'impose au juge
Pas un pouvoir, mais une autorité. On est "autorisé", à juger
Un juge ne peut pas juger l'administration représentant l'Etat depuis la révolution
Ministre est juge dans l'administration
Pour conflit entre administration et administré, est crée en 1800 le Conseil d'Etat et les conseils de préfecture départementaux
4) De l'indépendance des juges au controle juridictionnel de la conformités des lois à la constitution
Liberté d'association garantie par le CC en 1971
Affaire accorde valeur constitutionnelle à la DDHC et au préambules des constitutions de 1946 et 1958
Pas de définition juridique
80% vocab juridique est courant
"Une institution est une structure d'origine coutumière ou légale, faite d'un ensemble de règles, orientées vers une fin et qui participe à l'organisation de la société ou de l'Etat"
L'Etat est l'institution des institutions
Droit et Justice sont à voir au sens de l'institution judiciaire composée de juges devant dire le droit
Droit: Pouvoir du juge de prendre des décisions s'imposant à tous
Pour qu'un droit s'applique, il faut qu'il existe. On parle de droit positif, que les juges doivent interpréter de la manière la plus objective possible