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Contrôle et tutelle exercés par l'Etat et AC - Coggle Diagram
Contrôle et tutelle
exercés par l'Etat et AC
CASF Art. 313-13
Contrôles peuvent venir de
:check:Préfet = représentant d'Etat
:check:DGARS
:check:PCD
:check:PCD/ARS
:check:Autorité judiciaire/du garde des sceaux/ministre de la justice/
ETAT
IGAS
via mission permanente d'inspection et de contrôle (MPIC)
pour
l'ARS
et délégations régionales
DRAJES
(délégation régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) et
DREETS
(directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
AUTRES AC
(Autorités de Contrôle)
Financeurs
AM/ARS/CD
AM
:pencil2:Programme national de contrôle et lutte contre les fraudes
Contrôles admin et méd
:pencil2:Programmes de sensibilisation auprès des prof de santé sur thématiques sécurité, qualité et pertinence des soins
:pencil2:PC med
:pencil2:PC transport
:pencil2:justification med des prestations
:pencil2:conformité pratiques Med
ARS
ARS peut être conjoint à CD
différents niveaux
conjoints ou séparés
contractualisation ou approbation EPRD
Veille
bon f°t
ESSMS
effectifs, permanence Med, qualification du personnel
Prévention risque maltraitance
Visite de conformité
en amont d'autorisation
Réclamations et signalements -> contrôle
Rapports d'évaluation
permettent d'apprécier la capacité d'un Ets à réaliser les missions confiées
CONTENTIEUX
de la tarification sanitaire et sociale
Recours de
première instance
TITSS
Compétence des tribunaux interrégionnaux de la tarification sanitaire et sociale
Compétence territoriale -
RATIONAE LOCI
Est compétent le tribunal où est le siège social de l'Ets
Relève de juridiction administrative spécialisée en tarification
Le directeur devra, avant de faire un recours, contester une décision opposable.
Delais d'un mois
à compter du rejet de la cours administrative et de la date de publication ou de la notification de la décision attaquée
Compétence matérielle -
RATIONAE MATERIAE
TITSS pour recours contre décisions prises par
:silhouette:Représentant d'Etat dans le Dt
:silhouette:DGARS ou PCD
:silhouette:PCR
:silhouette:Ministres
Décisions litigieuses pour
:star:D°G
:star:D°A
:star:FtA
:star:D°financement de MIG et aide à la contractualisation
:star:Rmbst FtR
:star:Subventions obligatoires pour fct°t
:star:Prix de journée et autres tarifs ESSMS Pub ou privé
Recours en
appel
CNTSS
Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale et compétence de l'Etat
Delais d'un mois
à compter date de notificat° du jugement
Susceptibles d'un pourvoi en cassat° devant le Conseil d'Etat dans un délais de 2 mois à date de la notification d'arrêt.
Recours en cassation
CONSEIL D'ETAT
Cassat° juge en droit
Delais de 2 mois pour former un pourvoi
Rôle des juridictions judiciaires, financières et administratives
JUGE JUDICIAIRE
Les Ets mettant en pauvre des mesures ordonnées par autorité judiciaire font l'objet d'un contrôle spécifique par autorité judiaire et les services relevant de l'autorité de la garde des sceaux.
Surtout pour Ets enfants
JUGE FINANCIER
Cour des comptes = institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l'emploi des fonds publics et sanctionner les manquements à leur bon usage.
Juridiction financière = CRCT (chambre reg°L et territoriales des comptes) et CDBF (cour de discipline budgétaire et financière)
Contrôle budgétaire
Privé ??
JUGE ADMINISTRATIF
privé?