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bail commercial, rem - Coggle Diagram
bail commercial
champ d'application
immeuble
commerce de menu et de détail ou artisanat en contact avec le public
affectation principale expresse ou tacite
ratio legis durée ;art.3
9 ans durée classique , c'est le minimum
exceptions
article 4 : les locations dites jointes
sous-location ;art.3
bail de courte durée conclu pour un an
si preneur occupe le bien loué alors que le terme est fini et sans opposition écrite du bailleur . Le bail est réputé etre conclue à dater de l'entrée en vigueur de 1 an pour une durée de 9 ans
renouvellement inférieur à une date de 9 ans possible
ratio legis exlusion ; article 2 de LBC
baux de circonstance
régionalisation ;c controverse
extinction du bail
si 9 ans pas besoin de congé donc prend fin directement
Si bailleur résilie le contrat avant 9 ans ; il dit faire un congé de 18 mois
ratio legis ; article 1 de LBC
caractéristique ; réglementation impérative
rem
baux de circonstance sont des baux d'occupation précaire
bail ne peut pas etre coonclu à vie
mutumm dissensus : de commun accord