QUAND ? La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale a été votée le 26 décembre 2023 et a pris effet le 1° janvier 2024. Elle est votée par le Parlement tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le budget de l’État. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. L'Assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. Si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le Gouvernement transmet le texte au Sénat sans qu'il ait été adopté par l'Assemblée nationale. En première lecture, le Sénat dispose d'un délai de 15 jours. Au total, le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance.
Depuis 1996, l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est voté par le Parlement pour l'année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale .