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La mise en œuvre des impositions, On dira que l'impôt progressif est…

- - - - Une fois que l'on a fixé l'assiette de l'imposition il faut fixer le montant de cette imposition à partir de cette base, montant fixé par le législateur.
        
        Avant l'impôt était de répartition : le taux pouvait varier en fonction des circonscriptions territoriales et de la détermination au préalable du rendement budgétaire qu'ils allaient apporter.
        
        Le montant de cette imposition repose sur la quotité: l'impôt est organisé sous la forme de taux fixés par la loi qui ensuite sont applicables à la matière imposable. On peut donc retrouver des impôts de quotité dits proportionnels donc fixes (Ex: CSG fixée à 9,2%) lorsqu'ils frappent la matière imposable quelque soit le montant du revenu ou des impôts dits progressifs qui fonctionnent par tranches en fonction de la capacité contributive du contribuable lorsqu'ils évoluent en fonction de la matière imposable. On retrouve également des tarifs spécifiques applicables à l'unité du produit imposable (ex : emplacement publicitaire) et ceux dits AD VALOREM qui dépendent de la valeur monétaire d'un élément constitutif du revenu.
        
        Ce montant d'imposition prend en compte des éléments de personnalisation de l'impôt sous-entendu la situation particulière des contribuables. On peut prendre en compte la catégorie socioprofessionnelle de l'activité ou encore la composition des ménages ou des familles (marier // célibataire, avec ou sans enfants ...). On parle de prise en compte du quotient familial créer en 1945. Le taux d'imposition dépend du foyer fiscal.
    - - Une fois que l'on a fixé la base d'imposition et le montant de l'imposition sur le fondement de cette matière imposable, il faut donc maintenant prélever l'impôt : on parle de recouvrement.
        
        Pour recouvrer l'impôt on passe par des systèmes de recouvrement
        
        Il y a le système de la ferme : on délègue le recouvrement de l'impôt à des entités privées dites les fermiers qui sont chargées de verser de manière forfaitaire les impôts au trésor (très utilisé sous l'ancien régime). Prélèvement direct.
        
        Il y a le système de la régie : créer à la révolution française il permet de recouvrer l'impôt par une administration particulière : l'administration fiscale avec la direction générale des finances publiques pour les impôts directs ou encore la TVA et les droits d'enregistrement, la direction des douanes et des collectes indirectes pour les droits de douane et les accises ou encore des organismes privés comme par exemple l'URSSAF pour le recouvrement des ressources au profit de la sécurité sociale.
        
        Pour recouvrer l'impôt on passe par des procédés de recouvrement
        
        Pour les impôts directs : on est sur un système de retenue à la source. A l'origine le contribuable recevait un rôle dans lequel figure un délai légal de paiement. C'est le comptable public qui relève de la DGFP qui est en charge de vérifier le paiement. En cas de non paiement le contribuable peut recevoir une lettre de rappel avant de subir des actions en récupération forcée par le Fisc. Pour éviter ces difficultés on est passé au PAS qui présente ses avantages et inconvénients. Cette mise en place s'est faite après un an d'adaptation : on a parlé d'année blanche.
        
        Pour les impôts indirects : les redevables doivent acquitter le montant des impôts dus au moment où il dépose leur déclaration on parle de régime des droits au comptant. C'est un paiement qui s'effectue en une fois et qui est notamment applicable en matière de droits de douane lors du passage à la frontière. Cette perception passe également par les opérations d'assiette et de liquidation.
        
        Il existe des garanties du recouvrement
        
        Pour garantir le recouvrement de l'impôt l'administration fiscale possède quatre garanties
        
        La dette fiscale ne peut être assortie d'un terme de conditions particulières sauf cas spécifique et elle ne peut pas non plus faire l'objet d'une compensation avec une autre créance qu'aurait le contribuable (Arrêt Gratieux CE, 1935).
        
        Il y a solidarité des débiteurs en matière fiscale : l'administration fiscale peut demander remboursement des sommes dues à l'État aux époux ou encore entre les héritiers du contribuable qui n'a pas payé en matière d'impôts ou succession.
        
        Elle peut passer par des procédures d'imposition d'office.
        
        L'administration fiscale dispose d'une possibilité d'admettre des garanties de paiement sur les biens meubles ou alors immeuble par l'hypothèque.
    - - Pour récupérer l'impôt l'administration fiscale fixe une assiette d'imposition pour chaque contribuable. Cette assiette correspond au montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe qui sera obligatoirement prélevé. Il détermine la matière imposable.
        
        Pour déterminer la base d'imposition fiscale d'un contribuable l'administration peut se fonder sur des techniques d'évaluation indirectes
        
        On peut se fonder sur une technique du forfait : l'administration fiscale propose par des négociations au contribuable une imposition prévue par la loi. Cette technique est souvent utilisée lorsque le contribuable a une activité modeste (ex : petits commerçants avec un petit chiffre d'affaires). Elle est utile pour éviter les contrôles fiscaux et est temporaire. Cependant elle est en déclin par manque de temps de l'administration ...
        
        On peut se fonder sur une technique d'évaluation administrative : procédure unilatérale d'imposition par laquelle l'administration fiscale impose un prélèvement compte tenu de la situation irrégulière de la part d'un contribuable. Lorsque le contribuable n'a pas fait de déclaration de revenus ou alors qu'il en a fait une fausse, lorsqu'il refuse de fournir des justificatifs sur sa situation fiscale ou alors lorsqu'il s'oppose au contrôle fiscal on peut passer par cette technique.
        
        On peut se fonder sur une technique indiciaire : l'administration fiscale va étudier la valeur locative des résidences principales et secondaires ou encore la possession de biens mobiliers de haute valeur pour fixer l'assiette. C'est une technique qui est dite simple, qui évite les discussions avec le fisc mais qui cependant est arbitraire et pousse donc les contribuables a procédé à l'évasion fiscale.
        
        Pour déterminer la base d'imposition fiscale d'un contribuable l'administration peut se fonder sur des techniques d'évaluation directes qui se fondent sur le système declaratif
        
        On peut fixer l'assiette en fonction d'une déclaration par le contribuable : on parle du système de déclaration contrôlée. Le contribuable doit remplir un document établi dans lequel il détermine sa base d'imposition en déclarant le montant de ses revenus (salaire, logement, retraite, aides...). Évidemment l'administration fiscale dispose de compétences discrétionnaires en matière de contrôles, investigations, communications et de sanctions des déclarations autonomes. Ce système facilite l'action de l'administration mais est complexe notamment pour les personnes âgées et puis c'est un système qui coûte cher.
        
        On peut fixer l'assiette en fonction d'une déclaration par une tierce personne : on est là sur un système qui s'applique aux revenus des salariés (PAS). Ce sont les employeurs qui déclarent à l'administration fiscale les salaires et traitements qu'il distribue. Ce système garantit la sincérité des déclarations et simplifier le contrôle du fisc.
- - - - L'organisation actuelle de l'administration fiscale résulte d'une réforme de 2008 motivée par de multiples problèmes
        
        Les nouveautés opérées par la réforme de 2008 :
        
        Avant la reforme de 2008 l'administration fiscale s'organisait en trois directions : la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), la direction générale de l'impôt (DGI) et la direction des douanes. On avait une séparation entre les ordonnateurs et les comptables publics. Aujourd'hui il ne reste que deux directions : DGCP et DGI forment DGFP dite direction générale des finances publiques.
        
        Une fusion a également eu lieu entre les services centraux et les services déconcentrés : on s'organise désormais en pole.
        
        Avant la réforme on avait deux types de services qui existaient aux niveaux départemental et régional : la direction départementale des services fiscaux (DDSF) et le trésorier payeur général au niveau régional (TPG). Désormais ces services ont fusionné pour devenir la direction départementale des finances publiques (DDFP)
        
        Les problématiques soulevées par la réforme
        
        La réforme de 2008 a soulevé un problème de civisme fiscal (fraude) : Elle est donc venu imposer des services fiscaux unique pour les entreprises et les particuliers pour mieux traquer la fraude.
        
        La réforme a soulevé un problème de sécurité juridique face à une administration fiscale trop peu lisible. La réforme a donc admis la possibilité de formuler des rescrits pour interroger l'administration fiscale sur sa situation personnelle.
        
        La réforme de 2008 a soulevé un problème quant au coût de la gestion fiscale. Ex : prélèvement de la TVA. La réforme a donc pour but de réduire ce coup.
        
        La réforme a soulevé une problématique générale au matière de lutte contre la fraude. La réforme a donc institué un nouveau délit de flagrance fiscal : l'administration fiscale constate une activité déclarée constitutive de fausses factures qui visent à se voir rembourser la TVA.
    - - Par la réforme de 2008 mais aussi par d'autres éléments annexes on observe un changement de l'administration fiscale.
        
        L'administration est passé d'une administration de contrôle vers une administration de service au profit des contribuables : l'administration fiscale était vu comme un organe de contrôle terrible. Pour changer cette vision on a opéré des réformes. Ex : "Charte Marianne" de 2005 qui énonce les obligations réciproques des contribuables de l'administration.
        
        Cette réforme quant au rôle de l'administration est destinée à améliorer la qualité du service rendu à l'usager. La mise en place du prélèvement à la source sur le site gouvernemental en est un exemple. Évidemment cette modernisation explique aussi par des contraintes budgétaires : la lutte contre le déficit public a impliqué de mettre en place de nouveaux outils moins coûteux.
    - - Grâce a la réforme générale de l'administration fiscale on observe de vrais résultats
        
        On note une amélioration du service rendu à l'usager. On observe que 11 millions de foyers déclarent leurs revenus de manière automatique. La démarche étant plus facile la déclaration se fait naturellement.
        
        Le civisme nécessaires aux bonnes relations s'est également amélioré. L'incivisme est dû à l'absence de maîtrise des dépenses publiques, au sentiment d'injustice ou encore au manque de lisibilité et de complexité du système fiscal en procédant à la réforme on a donc apaisé ces critiques et laisser place à un système plus civilisé. De même les mesures conventionnelles misent en place y sont favorables : Ex : accord FATCA entre la FR et les EU.
- - - - On est là sur un contentieux portant sur l'appréciation de la matière imposable considéré comme fausse par le contribuable ou excessive... On est sur un plein contentieux.
        
        Ce contentieux de l'assiette peut se régler par les voies administratives sans passer par une juridiction
        
        On peut passer par un recours administratif interne : il peut être gracieux auquel cas le contribuable va s'adresser à l'administration fiscale pour la faire changer d'avis. Si jamais aucun changement de ce fait il passe alors un recours administratif hiérarchique : il s'adresse au supérieur de l'entité administrative ayant rédigé l'acte. Le recours hiérarchique peut être de droit commun : on s'adresse au supérieur de l'agent ayant édicté l'acte, ou particulier : on s'adresse au haut fonctionnaire représentant l'administration fiscale au sein de la direction départementale des finances publiques sur demande préalable formulée devant le fisc. Celui-ci agira au nom de l'administration fiscale pour trancher le litige.
        
        On peut passer par un recours administratif externe : le contribuable peut saisir des instances extérieures à l'administration fiscale pour obtenir un avis suite à une proposition de rectification d'une imposition à l'occasion d'un contrôle fiscal. Ex : Commission départementale des impôts.
        
        Ce contentieux de l'assiette peut se régler par les voies juridictionnelles généralement lorsque le règlement par l'administration n'a pas fonctionné. Cette saisie laisse place à un sursis de paiement et se fait en deux étapes.
        
        Il faut une phase administrative préliminaire dite réclamation préalable : cette réclamation s'adresse au directeur départemental des finances publiques après avoir essayer les recours administratifs. Elle doit contenir l'imposition contestée, les faits, les moyens soulevés, les conclusions et bien sûr la signature de l'auteur de la réclamation. Cette dernière doit se faire au cours de l'année civile suivant l'avis d'imposition pour les impôts directs, et de l'année de mise en recouvrement pour les impôts indirects. Le directeur doit alors y répondre dans les 6 mois, le silence-vous refus. Passer le délai de 6 mois le recours est possible sous 2 mois.
        
        Il faut ensuite une phase juridictionnelle : les contentieux liés aux contributions directes vont devant le Juge administratif tandis que les contentieux des contributions indirectes vont devant le juge judiciaire. La répartition est déterminée par la loi et / ou la jurisprudence.
    - - On est là sur un contentieux qui porte non pas sur l'appréciation de la matière imposable mais sur l'exécution de l'acte d'imposition sous-entendu des modalités de prélèvement.
        
        Le contentieux du recouvrement peut se régler par un contentieux du sursis
        
        Le contentieux du sursis permet un contentieux qui agit notamment en contentieux de l'assiette d'obtenir un suspend d'obligation de payer qui s'établit pendant la durée de l'instance. Pour demander ce sursis le contribuable doit introduire un référé fiscal devant le juge administratif ou en judiciaire en fonction de la nature de l'impôt direct ou indirect dans un délai de 15 jours. Le juge du référé dispose alors d'1 mois pour se prononcer. Si le contribuable n'obtient pas ce sursis il peut agir en référé suspension.
        
        Le contentieux du recouvrement va se régler par un contentieux du paiement
        
        On est là dans un contentieux formulé par le contribuable au vu des poursuites formulées par le comptable public dans le cas où l'impôt demeure impayé en dépit de l'utilisation des mesures d'exécution forcée ou des rappels. Ce contentieux commence par une réclamation faite dans les 2 mois au supérieur hiérarchique du comptable public qui dispose de 2 mois pour répondre. Une fois le délai écoulé on peut agir en saisissant le tribunal compétent. La saisie en contentieux quant à la régularité de l'acte rendu est très rare notamment du fait de la prescription en matière fiscale. Au-delà d'un délai de 4 ans une créance ne peut plus être réclamée par l'administration fiscale. De plus on aurait peu de chance de gagner car il s'agit des contribuables mauvais payeurs qui agissent donc...