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Les grands principes fondamentaux du droit fiscal, Les grands principes…

- - - - Devant l'impôt lui-même les contribubales ne doivent bénéficier d'aucun privilège fiscal (ex: exonération fiscale avec la taxe carbone en 2010 supprimée par une décision du conseil constitutionnel en 2009). L'impôt entre les citoyens doit être répartis en fonction des capacités contributives de chacun (principe de personnalisation de l'impôt): l'égalité implique une répartition équitable. Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Attention la contribution ne saurait être confiscatoire (Ex : tranche d'impôt sur 75% du revenu des personnes les plus riches jugée confiscatoire -> loi de finance pour 2013).
    - - L'égalité fiscale se fait par l'impôt et ses principes de proportionnalité et personnalisation qui visent à la redistribution les richesses et non des fortunes.
    - - Cette égalité est garantie dans l'article 6 de la DDHC et 2 de la constitution de la Ve République. Elle vise à dire que la législation fiscale doit s'appliquer à tous de la même manière ce qui ne veut pas dire qu'elle doit s'appliquer de manière équitable. Seul l'intérêt général peut être un élément permettant au législateur de déroger à l'égalité fiscale et d'établir une différence de traitement (Conseil constitutionnel 1986)
- - - - 2- L'UE : l'union européenne consacre des PGD en matière fiscale. Ex : la fiscalité ne doit pas constituer un obstacle à la libre circulation des marchandises, personnes, services ou capitaux. Ces prérogatives priment sur le droit interne et soumettent donc le législateur en matière fiscale.
      - 3- Les conventions internationales : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : elle consacre par exemple le droit de propriété. L'impôt ne saurait toucher les biens d'une personne sans être justifié par un intérêt général auquel cas le juge interne peut être amené à constater qu'une loi fiscale est dépourvue d'intérêt général et porte atteinte aux biens personnels méritant alors de ne pas être appliqué. Le législateur est donc de nouveau limité.
      - 1- La constitution prévoit en son article 66 que c'est à l'autorité judiciaire de sauvegarder la liberté individuelle. On autorise l'administration fiscale à garder un œil sur la situation fiscale des contribuables et d'agir seulement sur autorisation de l'autorité judiciaire (Ex : une perquisition fiscale) : le but est d'éviter toute pratique abusive. On limite aussi la marge de manœuvre du législateur par des outils tels que la QPC introduite en 2008 qui permet de remettre en cause le respect des principes fondamentaux fiscaux.
      - 4- Sources internationales annexes : on vise ici les conventions fiscales ayant pour but d'éviter la double imposition ou l'absence d'imposition résultant d'une différence entre deux systèmes fiscaux nationaux. Les états viennent donc négocier sur des taux d'imposition commun (ex : impôt sur les entreprises).