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La notion de l'impot, L'impôt de toute nature est un prélèvement…

- - - - C'est un prélèvement qui se veut obligatoire. Tous les contribuables y sont soumis de manière exécutoire et égale par un système de déclaration controlée fixant l'assiette et donc le taux d'imposition au risque de subir une exécution forcée (La saisie vente / Le commandement / L'avis à tiers détenteur (ATD) / Saisie sur les rémunérations). L'administration fiscale est prioritaire sur les créanciers privés en cas de non paiement de l'impôt au nom de l'IG.
      - C'est un prélèvement définitif. Il se distingue de la redevance et de l'emprunt. Techniquement il n'y a pas de rembourssement.
      - C'est une prestation pécuniaire sous entendu un paiement en argent ou historiquement en nature(Ex : journée de travail en guise de paiement de l'impôt). Le paiement en nature existe toujours sous forme de lois mais il est rare (Ex : Datation de paiement par les oeuvres d'art, 1968 / Russie : on peut payer par le gaz).
      - C'est un prélèvement pécuniaire obligatoire et définitif sans contrepartie. Il n'est pas le prix d'un service rendu. Vision assez discutable car en réalité l'impôt est réinvestis dans le service public... On revient progressivement à la vision des Physiocrates qui théorisent "l'impôt échange" : je paye l'impôt au titre d'un rebroussement des services étatiques.
      - Ce prélèvement vise à couvrir les charges publiques (= dépenses publiques) qui correspondent aux dépenses de l'Etat dites budgétaires et des colléctivités territoriales et organismes de sécurité sociale. Ces dépenses publiques sont utiles à la relance économique (Ex : crise de 1929 : à l'origine seule l'initiative privée primait puis 1GM, spéculation et inflation des crédits bon marcher) et donc à l'Etat providence qui se veut aussi interventionniste. L'Etat est vu, par ses dépenses, comme une solution de relance en cas de crises.
    - - La définition est incomplète car l'impôt vise aussi aujourd'hui à répondre à un besoin de justice fiscale par la création des tranches d'imposition définissant l'assiette et donc le taux d'imposition pour tous (Ex : IRPP). Montesquieu partage cette idée selon laquelle il est plus juste de taxer avec modération les tranches les plus faibles et plus fortement celles supérieures.
      - La définition est incomplète car l'impôt a aussi une fonction budgétaire indépendamment de celle d'assurer les missions de l'Etat (Ex : armée). L'impôt sert à financer les dépenses publiques. Il a aussi une fonction de redistribution verticale, des riches aux pauvres, et horizontales, des biens portants aux malades, des célibataires aux familles... Ex d'impôts redistributifs : la TVA. Enfin l'impôt sert également à réguler l'économie en gérant les crises par la relance. Si on augmente les impôts on favorise l'investissement dans dépenses publiques qui elles même généreront de l'argent qui sera redistribuer par l'impôt ect. Une fois que la crise est passée on rebaisse les prix pour facilité une relance qui se fera par la dépenses des contribuables dans les services financés par les dépenses publiques.
      - "Sans contrepartie" est discutable car en réalité les impôts sont réinvestis par exemple dans le service public ...
      - L'impôt englobe de nouveaux prélèvements obligatoires. On dit qu'il est un prélèvement de toute nature.
  - - - La définition change car d'une part l'impôt est aujourd'hui une catégorie contenant divers types de prélèvements obligatoires. Historiquement lorsque l'on parlait de l'impôt on visait un seul et unique prélèvement. Aujourd'hui l'impôt est une vaste catégorie : l'impôt est dit de toute nature, il ne concerne pas un prélèvement unique.
        
        IR (Impôt sur le revenu) / IS (Impôt sur les sociétés)
        
        CSG (Contribution sociale généralisée) qui est un prélèvement social obligatoire
        
        TVA
        
        CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui est un prélèvement social obligatoire
        
        CET (Contribution économique territoriale) contenant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur la valeur locative cadastrale.
      - La définition change car d'autre l'impôt est une catégorie de prélèvements obligatoires parmi d'autres. Alors qu'historiquement il était le seul prélèvement, aujourd'hui en plus d'être une catégorie recouvrant plusieurs types d'impôt, celui-ci n'est qu'une catégorie parmi d'autres (3 celle parafiscale ayant été supprimée à l'échelle de l'UE).
        
        Au-delà de l'impôt on retrouve des taxes fiscales correspondent à des prélèvements obligatoires autre que l'impôt payés par les contribuables de manière collective servant à couvrir des dépenses d'intérêt général en contrepartie d'un service rendu.
        
        Au-delà de l'impôt on retrouve également les taxes parafiscales qui sont des prélèvements obligatoires autre que l'impôt payés par les contribuables servant à couvrir les dépenses particulières (individuelle) ne relevant pas de l'intérêt général (Ex : TVA sur les paquets de cigarettes) ou d'un service rendu par l'Etat. SUPPRIMEE PAR L'UE.
        
        Au-delà de l'impôt on retrouve les cotisations sociales qui visent à financer la protection sociale, c'est-à-dire la sécurité sociale, l'assurance chômage, l'aide sociale et les régimes complémentaires. Les contribuables sont soumis aux prélèvements obligatoires sociaux dans un but de contrepartie : l'obtention des prestations sociales.
        
        Au-delà de l'impôt des prélèvements sociaux et des taxes parafiscales on retrouve également les redevances qui sont des prélèvements obligatoires payés par les contribuables de manière individuelle en échange d'un service rendu par l'usage d'un service public relavant de l'IG (ex : autoroute).
- - - - La classification en fonction de la nature de l'impôt(Direct ou indirect)
        
        La classification selon la nature peut aussi se faire en fonction d'un critère économique, c'est-à-dire qui supporte le poids de l'impôt. Un impôt sera considéré comme direct lorsque celui qui doit le verser à l'administration fiscale, le redevable, est le contribuable. À l'inverse l'impôt sera considéré comme indirect lorsque celui qui le verse le collecte auprès du contribuable pour ensuite le verser à l'administration fiscale (Ex : PAS)
        
        Enfin la classification en fonction de la nature peut aussi se faire en fonction du critère morale c'est-à-dire si l'impôt est juste ou non. on considérera que l'impôt direct est juste car il est personnalisé. On considérera à l'inverse que l'impôt indirect est injuste car il est le même pour tous indépendamment des situations particulières.
        
        La classification peut dans un premier temps se faire en fonction du critère juridique c'est-à-dire du mode de recouvrement. On considérera qu'un impôt sera direct s'il est perçu par la voie d'un rôle, c'est-à-dire d'un texte exécutoire élaboré par l'administration fiscale de manière nominative qui indique toutes les informations relatives à la matière imposable de l'individu concerné, les délais de paiement et bien sûr le montant de ses impôts (Ex: facture EDF). À l'inverse on considérera qu'un impôt sera indirect s'il est perçu à l'occasion de investissement ou de consommation accompli par le contribuable (Ex : TVA sur les aliments).
        
        Critiques : le critère juridique est considéré comme non décisif car certains impôts directs ne sont pas perçus par la voie d'un rôle (CSG) il est plus exact de fonder ce critère sur le paiement à terme (plusieurs fois) ou en comptant (en 1 fois). Le critère économique est incertain car il est plus difficile de percevoir l'impôt avec ces modalités dans la mesure ou ça dépend du marché et de la conjoncture économique / élasticité de l'offre et de la demande (Ex : si personne n'achète les cigarettes le tabagisme n'est jamais rembourser de la TVA qu'il verse à l'administration fiscale donc TVA devient direct et non indirect). Et le critère morale n'est pas fondé compte-tenu des contournement et des fraudes qui existent et qui modifient la subjectivisation de l'impôt : l'impôt direct qui était censé être juste parce qu'il se fait en proportion des revenus devient injuste par l'évasion fiscale + modification des revenus par les techniques de fraude (15 à 20% des recettes fiscales).
      - La classification en fonction de la matière imposable(sur quoi est-ce que ça porte ?)
        
        On peut classer les impôts ensemble lorsqu'ils portent tous sur le revenu. On retrouvera l'IR, IS, IRPP, CSG, CRDS, TH
        
        On peut aussi regrouper les impôts lorsqu'ils sont tous imposé sur la dépense : TVA, Droits d'accises, d'enregistrement
        
        On peut regrouper les impôts lorsqu'ils portent sur le capital ou le patrimoine : Taxe foncière, IFI, ISF (supprimé en 2018),PFU DMTG/DMTO (Pacte durtreuin)....
    - - Les grandes classifications fiscales permettent de déterminer quelle catégorie d'impôt les états privilégie dans leur système fiscal d'imposition qui s'organise donc différemment d'un pays à un autre. La classification est donc utile pour comparer.
        
        Les systèmes fiscaux s'organisent différemment compte-tenu de la conception du rôle de la collectivité publique. Elle est une personne morale de droit public. On peut considérer que cette collectivité a pour rôle d'investir dans l'éducation ou encore la santé auquel cas le système fiscal sera beaucoup plus lourd ou alors on peut considérer qu'il doit être détaché comme dans le cas des États-Unis ce qui explique un système fiscal beaucoup plus léger.
        
        Les systèmes fiscaux s'organisent différemment en fonction d'autres facteurs annexes. On peut donner ici comme exemple les politiques menées par les gouvernants ou encore les évènements historiques qui nécessitent parfois des variations fiscales (Ex : guerre).
        
        Les systèmes fiscaux s'organisent différemment compte-tenu du développement économique de chacun. Les pays plus riches ont généralement un système fiscal plus important que ceux moins riches à l'exception des États-Unis qui ont un développement économique très important avec pourtant un taux d'imposition faible. On parle d'élasticité fiscale. Le développement économique est un bon indicateur du système fiscal mais il ne détermine pas toujours le taux de rendement du système.
        
        Les systèmes fiscaux s'organise différemment en fonction de leur niveau d'industrialisation (OCDE). Le Danemark a un niveau de pression fiscale à hauteur de 46,3 % du PIB tandis que la France a un niveau de pression fiscale à hauteur de 45,4% du PIB en 2019.
      - Au-delà de permettre la comparaison entre les systèmes fiscaux nationaux, les classifications de l'impôt permettent aussi de montrer les limites de la pression fiscale.
        
        Arthur Laffer en 1970 montre qu'il y a tout d'abord une limite économique : avoir un niveau de pression fiscale élevée est contre-productif car cela incite à la fraude et donc à une diminution des revenus de l'État.
        
        Il existe également des limites psychologiques et juridiques : le niveau de pression fiscale doit être soutenable pour tenir compte du principe de consentement à l'impôt qui a une valeur constitutionnelle. Donc parfois au lieu d'être accepté il est subi par la population et entre donc en contradiction avec les grands principes fiscaux ... Ex : révolte des pigeons en 2012.
        
        Les limites peuvent également être politiques : il faut que le niveau de pression fiscale soit en adéquation avec la politique menée. Par exemple en France la pression fiscale et utile aux dépenses publiques au risque de voir apparaître des niches fiscales par l'exonération d'impôt, le crédit d'impôt ou encore la déduction fiscale.