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FAMILLES DE MOYENS DE DEFENSE, POUVOIR, Les exceptions de procédure,…
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POUVOIR
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d'assistance
Définition : Pouvoir et devoir de conseiller et de présenter la défense d'une personne sans l'obliger (art 413)
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Capacité dévolue à une personne pour utiliser les moyens propres à exercer une compétence ou accomplir une mission qui lui est attribuée
- Les exceptions de procédure
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CAPACITE JURIDIQUE
Capacité de jouissance
L'absence de personnalité juridique est sanctionnée soit la FNR est admise soit par l’exception de nullité pour vice de forme que la JP majoritaire admet.
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Capacité d'exercice
L'absence de capacité d'exercice est sanctionné par une nullité pour vice de fond conformément à l'art 117.
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