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L'exercice de l'activité commerciale, Le montant de l'…

- - - - Conditions du contrat de bail : Pour signer un bail de location il faut bien évidemment que les conditions de fond et de forme classiques du droit des contrats soient remplies, mais il faut également que la personne qui donne ses locaux en gestion locative en soit le propriétaire.
      - Exigences quant au local : Il faut que le bail concerne un immeuble qui fait office de locaux pour le fond de commerce. Le local doit avoir un emplacement stable pour promouvoir une exploitation durable. Il peut exister des locaux accessoires. Ces derniers feront partie du bail commercial si le propriétaire du local initial est aussi propriétaire de ces locaux accessoires. Dans le cas contraire ce sont deux bails différents. Il peut également exister le cas des locaux mixtes : pour protéger les créanciers il faut s'entendre dans le contrat sur le statut de ces locaux.
      - Obligations des parties : Le preneur doit être inscrit au registre national des entreprises donc avoir une immatriculation, il doit donc être commerçant et doit s'engager à payer tous les mois le prix de la location. Le bailleur lui s'engage à perdre son droit de jouissance des locaux pendant la durée du bail commercial (obligation de délivrance) et il doit avoir l'autorisation de son époux ou épouse.
      - Renouvellement du bail : le renouvellement du bail se fait après 9 ans en general.
        
        Le preneur, dit le locataire, peut également résilier à tout moment le contrat de bail sans motif tous les 3 ans.
        
        Il est possible de revenir sur le bail commercial en cours d'exécution notamment lorsque le locataire est mauvais payeur. Dans ces cas là le propriétaire doit envoyer un commandement d'exécuter par un acte judiciaire. Si après 1 mois le locataire n'a pas rebondi il peut soit accorder un délai de grâce à ce dernier ou alors faire usage de la clause résolutoire du bail.
        
        Si tout va bien il faut que ce soit le preneur soit le propriétaire adresse six mois avant l'expiration du délai de neuf ans un avis de renouvellement du bail. Le preneur peut avoir un bail renouvelé six, le concernant, il a exploité son fonds de commerce dans ces locaux pendant au moins 3 ans.
        
        Le propriétaire peut également décidé de renouveler le bail mais en proposant une nouvelle offre 6 mois avant la fin du délai : si le preneur refuse il lui doit une indemnité d'éviction s'il ne revient pas sur son idée principale. Mais il peut également décidé de passer à la résiliation simple en fin de bail. Le locataire pour alors contester le refus de renouvellement et où demander une indemnité d'éviction.
        
        Le propriétaire peut également décider de refuser le nouvellement du bail commercial au profit d'une reprise de l'immeuble pour des raisons personnelles ou de travaux. Pas d'indemnités d'éviction dans ce cas. S'il s'agit de travaux il doit s'engager à proposer en priorité un nouveau bail commercial à l'ancien locataire si celui-ci n'était pas un mauvais payeurs...
        
        Le preneur peut également solliciter une modification du bail commercial si il se déspécialise. Si le fond de commerce change complètement de domaine d'activité on est sur une déspécialisation totale qui nécessite l'accord du propriétaire des lieux. Dans le cas où le fond de commerce rajoute de nouvelles activités utiles à la principale alors le preneur doit juste en informer le propriétaire qui aura deux mois pour s'opposer si jamais il n'est pas d'accord.
      - La fixation du prix de location : la fixation du prix de la location dépend du prix de la construction immobilière, de l'évolution du chiffre d'affaires du fond de commerce et du prix général de la consommation. Ce qui vient donc faire changer le prix c'est l'indice des loyers commerciaux et la valeur locative cadastrale. Le loyer locatif connait un plafonnement qui peut être déplafonné si il y a une modification des facteurs locaux faisant varier de plus de 10 % de la valeur locative cadastrale.
      - Pour que le statut des baux commerciaux s'applique il faut que le propriétaire du fond soit titulaire d'un bail commercial. Ce bail se différencie des droits d'utilisation précaire, (Ex : boutiques éphémères) des bails dérogatoires ou encore des locations saisonnières.
  - - - Là aussi il faut passer par un contrat de location gérance avec les mêmes conditions de fond et de forme. La durée est généralement de 3 ans mais durée variable.
      - Les obligations du locataire : Le locataire gérant s'engage à payer un loyer qui est dit une redevance. Il doit faire la publicité du contrat pour permettre aux créanciers une nouvelle fois de s'opposer à l'action (publicité dans les 15 jours après la conclusion du contrat). Il s'engage à exploiter le fond avec diligence (il s'engage à ne pas modifier la spécialisation du fonds) sans expérience nécessaire au préalable. En fin de contrat il doit s'engager à restituer le fond et pourquoi pas à indemniser le bailleur s'il a fait perdre de la valeur au fonds.
      - Les obligations du propriétaire : il est tenu d'une obligation de délivrance du fond de commerce, il s'engage à ne plus en avoir la jouissance tout au long de la durée du contrat de location gérance. Il s'engage dans le même temps à ne pas faire de la concurrence à ce fonds.
      - S'agissant des créanciers : ils peuvent exiger une déchéance du terme des créances si jamais il voit que le fond de commerce perd de la valeur à cause du locataire gérant alors que le propriétaire initial a des créances à rembourser à partir de ce fonds. S'agissant du gérant les créanciers ne pourront pas s'attaquer au fond puisqu'il n'en est pas le propriétaire. On applique alors une solidarité de la dette tant qu'il n'y a pas eu de publicité de la location gérance.
- - - - Les contrats de distribution implique une tête de réseau : le fournisseur
      - Le contrat de distribution implique un distributeur
      - Les fournisseurs et les distributeurs sont liés dans le cadre d'un réseau par des objectifs de distribution. Il est parfois possible que le fournisseur, lorsqu'il est influent, impose des modalités précises. C'est le cas de Coca-Cola car monopole.
      - Pour éviter une dépendance trop excessive l'article 330–3 du code de commerce prévois des modalités favorables aux distributeurs qui entrent dans un réseau. On prévoit des informations préalables obligatoires : l'identification du fournisseur, la présentation au reste du réseau, la présentation du local du marché, la présentation du contenu du contrat, les perspectives de développement, l'expérience du fournisseur ainsi que la présentation des produits et services à promouvoir
    - - Le contrat d'approvisionnement exclusif : c'est un contrat par lequel un distributeur s'engage à se fournir de manière exclusive auprès d'un seul fournisseur. Le fournisseur s'engage en contrepartie à lui donner des aides en terme de techniques commerciales ou alors en terme de savoir-faire.
      - Contrat de franchise : c'est un contrat par lequel l'une des parties dit le franchiseur, met à la disposition de l'autre, le franchisé, les composantes incorporelles de son fonds de commerce ou un savoir faire original pour qu'il l'exploite dans le cadre d'une collaboration. Le franchiseur s'engage à délivrer de techniques commerciales et le savoir-faire dont il dispose au franchisé. Il lui accorde alors une licence de marque. Le franchisé s'engage à respecter les normes et le savoir-faire.
      - Les contrats de concession : c'est un contrat par lequel un fabricant de biens ou de services ou alors un fournisseur que l'on appelle le concédant accorde à un revendeur dit le concessionnaire, la distribution exclusive de ses produits ou services sur un territoire déterminé. Ex : concessionnaire auto. En cas de rupture contractuelle le concessionnaire peut faire prévaloir un abus des relations commerciale.
- - - - Le rôle du CCSF est de contrôler et de superviser les interactions entre les différents acteurs du secteur financier. Il apporte des conseils et des recommandations aux établissements financiers comme les banques, les organismes de crédits, les sociétés de financements, les établissements de monnaie électronique, les assurances ou encore les entreprises d'investissements, avis qui se doivent d'être rapides et faciles à appliquer. D’autre part, le CCSF est chargé de surveiller l’évolution des tarifs proposés par ces établissements à leurs clients Ce comité a été créé en 2003
    - - L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentrations, de formuler des avis et émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés et de réguler les professions réglementées du droit. elle est amenée notamment à prendre des décisions, prononcer des sanctions, ou encore imposer des injonctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
  - - - La procédure à l'amiable peut être faite par un mandat ad hoc. L'objectif est que le juge désigne un mandataire qui aide l'entrepreneur à négocier et à obtenir des accords avec ses créanciers ou alors régler des conflits internes comme par exemple la mésentente entre les associés. Cette procédure peut également être faite en amont d'une conciliation. Pour obtenir un mandataire il faut que l'entrepreneur le sollicite par écrit devant le greffe du tribunal compétent cette demande avec une motivation. Dans ce cas l'entrepreneur est dessaisi de ses fonctions : c'est le mandataire qui le représente.
      - La procédure à l'amiable peut se faire par la conciliation. L'objectif est là aussi de entrer en négociation au profit de l'entreprise avec les créanciers. Dans ce cas l'assistanat ne dessaisit pas l'entrepreneur de ses fonctions. Le conciliateur est une aide à la négociation mais il ne représente pas l'entrepreneur qui est présent au moment des négociations.
    - - Le redressement judiciaire : il s'agit d'une méthode curative. L'objectif est de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'épurement du passif en complément d'une procédure de sauvegarde. On resserre le plan de redressement.
      - La liquidation judiciaire : Il s'agit de la méthode curative finale. Il s'agit d'une procédure qui est ouverte lorsque la perspective de redressement n'est plus envisageable ou lorsqu'une procédure de sauvegarde et de redressement n'a pas abouti. Dans ces cas là il faut céder les actifs de l'entreprise et apurer le passif et donc payer les créanciers.
      - La sauvegarde de justice : il s'agit d'une mesure préventive mise en place en 2005. Elle vise à offrir à l'entreprise en difficulté une procédure qui la placera sous l'encadrement et la protection du tribunal le temps de trouver des solutions. Elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement. On crée un plan négocié entre entrepreneurs et créanciers.
  - - - Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées dans le commerce institués par décret en conseil d'État.
      - Ils sont constitués de juges élus dits consulaires qui ne sont pas nécessairement des magistrats : il s'agit de commerçants, artisans ou encore chef d'entreprise tous âgés d'au moins 30 ans et inscrit au RCS. Puisqu'ils ne sont pas expérimenté une formation est obligatoire pour eux. Ils sont élus pour 2 ans lors de leur première élection puis 4 ans par un collège électoral composé de membres issus des chambres de commerce ... C'est BENEVOLE.
      - Chaque tribunal a un président élu par les membres du tribunal pour 4 ans. Ce dernier doit avoir exercer des fonctions dans un tribunal de commerce pendant au moins 6 ans.
      - En terme de procédure : la procédure est oral, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais recommandé, les débats peuvent se faire devant un juge unique et les décisions peut faire l'objet d'un appel lorsque le litige dépasse 5000 € puis d'un pourvoi en cassation.
      - Parmi les tribunaux de commerce on n'en retrouve des spécialisés par exemple dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou encore de liquidation.
      - Les tribunaux ont une compétence d'attribution en fonction de la nature du litige : dès lors qu'il y a des commerçants, un acte commercial, des sociétés commerciales ou lorsqu'il s'agit de procédure amiable ou judiciaire de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises commerciales.
      - Ils ont aussi une compétence territoriale : le tribunal de commerce saisi sera toujours celui le plus proche du domicile du défenseur.
    - - La décision rendue est dite sentence arbitrale : elle dispose de l'autorité de la chose jugée. En revanche elle est susceptible d'exécution forcée qu'à la condition d'avoir un acte émanant du tribunal judiciaire qui l'exige.
      - Les arbitres doivent être des personnes physiques en nombre impair. La procédure implique un respect des principes classiques notamment du contradictoire, de la défense ou encore de l'impartialité des arbitres.
      - On confie la gestion du contentieux à une personne privée par accord des parties en conflit. Au sein d'une convention on peut noter un compromis d'arbitrage dans le cas ou un litige est déjà né, ou alors à des clauses compromissoires dans le cas ou il y aurait des litiges.