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privilège du bailleur - Coggle Diagram
privilège du bailleur
ratio legis : art.20 ,1° de la loi hypotécaire
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titulaire
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cédant solidaire du cessionnaire lorsqu'il a payé la dette au bailleur lorsque le cessionnaire est en faillite
pour les meubles déplacés avant la saisie -gagerie ,on a la saisie revendication en vertu du droit de suite
privilège du bailleur prime sur celui du vendeur impayé sauf le bailleur était au courant que les meubles n'ont pas été payé .