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Contrat de société - Coggle Diagram
Contrat de société
-
Consentement
Dol
- Suppose l'existence de manœuvres frauduleuses
- très peu souvent retenu comme cause de nullité d’une société
- consistera le plus souvent en des manœuvres positives ou négatives visant à induire en erreur les coassociés quant à la viabilité économique
Erreur
Erreur sur les qualités essentielles convenues du contrat de société :
- nullité de la convention que si elle porte sur la substance
- porter sur l'appréciation de la qualité d'un apport
- erreur sur l'estimation effectuée d'un apport n'est pas prise en compte
Erreur sur la personne :
- réside dans la fausse appréciation de l'identité physique ou civile
- erreur sur la personne des causes de nullité
Violence
- illustré par la contrainte physique ou morale exercée sur la volonté d'une partie pour l'amener à contracter
- été retenu dans une espèce où une veuve avait consenti à la constitution d'une société de fait sous l'empire de la contrainte morale.
Capacité de contracter
Mineurs : émancipé ou par son représentant légal – pas dans les sociétés où il a le statut de commerçant (SNC, SCS et SCA) (sauf autorisation est donnée par le juge
Majeurs incapables : (sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) : pas commerçant, sinon pour les autres il faut la signature de son représentant légal.
Contenue du contrat
Objet social doit exister :
- Un contrat licite : contrat soit valablement conclu par les parties
- Un contrat certain : il existe ou soit en mesure d’exister dans le futur