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La demande logement - Coggle Diagram
La demande logement
4°étape : La procédure d'attribution
La CALEOL : Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements
taux d'effort du locataire : loyer + charges / ressources mensuelles
reste à vivre : revenu du ménage - (loyer charges comprises - APL )
Rôle de la CALEOL des conditions d'occupation
Sur-occupation
sous-occupation
reconnaissance d'un handicap
dépassement des plafonds
Les méthodes de cotation
permet de hiérarchiser les demandes de logements en attribuant des points selon des critères prédéfinis et priorisés (loi Alur 2014)
1° étape : Déposer sa demande
Les pièces nécessaires
Pièce d'identité / passeport
Livret de famille/acte de naissance pour les mineurs
Jugement de tutelle ou curatelle s'il y a lieu
Pour les étrangers, attestation régularité du séjour de France
Justificatif de revenus
Documents traduits en français et en €
2° étape : enregistrement à la SNE
Délivrance : d'un numéro unique national d'enregistrement
Une attestation d'enregistrement
3°étape : Les conditions d'attribution
être de nationalité française ou étrangère mais autorisé à séjourner et avec un justificatif de titre de séjour