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Chapitre 1 : L’interprétation de la loi fiscale par le juge
Le juge va interpréter la norme fiscale et la question centrale dans l’interprétation que donne le juge c’est l’autonomie du droit fiscal : est-ce qu’on interprète les mots en comparaison avec les autres branches du droit ou est-ce que le droit fiscal est autonome ?
I- Autonomie présumée du droit fiscal
Il arrive que le droit fiscal appréhende une situation dans des termes différents que les autres branches du droit. Par exemple, une situation va recevoir une qualification différente en droit fiscal et en droit commercial.
Ex le concept d’établissement stable. Ce concept n’existe qu’en droit fiscal.
Parfois, il y a des concepts qui ne sont pas propres au droit fiscal mais qui seront interprétés différemment selon les différentes branches du droit.
Ex : le proxénétisme. CE 5 MAI 1976 MADEMOISELLE X : le proxénétisme -> vient du droit pénal et en droit fiscal on assimile son activité comme quelque chose de licite pour pouvoir la taxer. Un proxénète se fait attraper -> l’administration fiscale reconstitue tous ses revenus pour les taxer en tant qu’indépendant quelconque (comme si c’était un avocat alors même que c’est illégal en droit pénal)
DONC l’idée c’est que parfois le droit pénal prévoit certaines situations juridiques mais le droit fiscal ne s’attache qu’à la réalité économique des choses.
C’est ce qu’on appelle l’autonomie du droit fiscal : le droit fiscal ne fait que regarder si une situation génère des revenus taxables ou pas.
L’expression a fait l’objet de controverses dans les années 1920 entre 2 professeurs de droit
L’autonomie fiscale prévoit que le juge fiscal ne doit pas être lié par les interprétations que vont donner les autres branches du droit qui sont aussi appréhendées par le droit fiscal
VS une autre conception -> la loi est unique, pas de distinction entre les branches. Le parlement pose des règles et il n’y a aucune raison pour que le droit fiscal s’affranchisse de la légalité générale
L’interprétation du juge repose sur le but poursuivi par le texte : c’est en fonction de ce but que le juge va interpréter le texte. C’est cela qui explique pourquoi un même mot peut avoir des significations différentes selon les textes parce que les textes poursuivent des objectifs différents
DONC le droit fiscal n’est pas plus autonome que les autres branches du droit. Chaque branche du droit poursuit ses propres objectifs et c’est en fonction de ces objectifs qu’on interprète le texte.
II- Les méthodes d’interprétation
Au fond, on voit que le juge fiscal s’efforce à développer des techniques d’interprétation : interprétation littérale, analogique, …
Ex : interprétation stricte de la loi pénale -> parfois reprise en droit fiscal. Quand le juge doit interpréter une convention fiscale, généralement, la méthode qui prévaut c’est l’interprétation stricte/littérale. Pourquoi ? parce qu'il n'y a pas de travaux préparatoires donc le juge ne peut que se baser sur les termes de la convention
De même pour les textes qui présente un avantage fiscal -> interprétation stricte
En pratique, il n’y a pas de texte qui oblige le juge à adopter une certaine méthode d’interprétation.
Cette liberté laissée au juge d’interpréter les textes ne l’empêche pas, dans un soucis de prévisibilité, de suivre un certain nombre de tendances lourdes notamment celle selon laquelle dans la majorité des cas, quand un juge doit interpréter un texte fiscal il va reproduire les définitions des termes en fonction de ce qu’elles sont en droit civil, droit commercial, …
MAIS dans certains cas le droit fiscal est prioritaire par rapport aux autres branches
ART 38 POITER ANNEXE 3 CGI : les entreprises par principe doivent respecter les définitions du plan comptable général sous réserve que ces définitions comptables ne soient incompatibles avec les règles fiscales. Cet article dit qu’il faut regarder ce que dit le droit comptable en priorité sauf si retenir cette définition serait contraire au droit fiscal lui-même.
On voit que le juge s’efforce de ne pas trop s’écarter des définitions et concepts des autres branches du droit (ex savoir ce qu’est un commerçant, …). Mais si retenir ces interprétations revient à nuire le but du droit fiscal (prélever de l’argent), on retient une interprétation propre au droit fiscal