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Section 2 : Les critères propres aux travaux et aux ouvrages publics -…
Section 2 : Les critères propres aux travaux et aux ouvrages publics
I- Les critères propres aux travaux publics
En plus d’êtres artificiels et immobiliers, les TP doivent avoir un lien avec l’utilité publique (IG). Il y a 2 définitions qui sont retenues pour qualifier de travaux de TP
CE 10 JUIN 1921 COMMUNE DE MONSÉGUR : les TP sont définies comme des travaux réalisés POUR le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général
A- Des travaux réalisés POUR le compte d’une personne publique dans un but d’IG
Il était question d'accident dans une Eglise et la commune a fait valoir que la gestion de l'Eglise n'était plus un SP depuis loi de 1905 donc les travaux dans une Eglise ne sont pas des TP
CE considère que même si le culte n'est pas un SP, les Eglises relèvent toujours du patrimoine public donc il appartient aux personnes publiques de les entretenir -> Les travaux exécutés dans une Église pour le compte d’une publique (propriétaire de l’Église) dans un but d’utilité générale conserve le caractère de TP.
Des précisions
Des travaux POUR le compte d’une personne publique -> travaux peuvent être réalisés par la personne publique elle-même, par autre personne publique ou par une personne privée.
Il suffit qu’il y ait un but d’IG -> pas besoin que les travaux participent à l’exécution d’une mission de SP (pas besoin que le bien soit affecté à un SP)
Ex des travaux réalisés dans l’intérêt économique de la commune peuvent être des travaux publics.
Ex les travaux réalisés dans les bois et forêts ne sont pas des TP parce que la gestion des forêts n’est pas une activité d’IG -> la coupe de bois, la construction de route pour l’exploitation du bois, … = ce ne sont pas des opérations constitutives de TP. Pour qu’il y ait TP, il faut les travaux réalisés dans une forêts soient liés à un SP.
TC 28 MARS 1955 EFFILIEF : les TP sont définis comme les travaux réalisés PAR une personne publique pour la réalisation d’une mission de SP. On retrouve le critère du service public
B- Des travaux réalisés PAR une personne publique pour la réalisation d’un SP
TC 28 MARS 1955 EFFILIEF ; des travaux de reconstruction réalisés par une personne publique dans le cadre d’une mission de reconstruction qui est elle-même une mission de service public. Le TC considère que ce sont des TP et il redéfinit les TP comme des travaux réalisés PAR une personne publique pour la réalisation d’un SP.
Si les travaux sont réalisés par une personne publique, l’intérêt général ne suffit pas. Il faut l’exécution d’une mission de service public.
DONC pour qu'il y ait TP
Opération humaine
Des travaux immobiliers
Lien organique : par une personne publique ou pour le compte d’une personne publique
Lien fonctionnel Les travaux soient en lien avec l’intérêt général OU permettent la réalisation d’une mission de SP
II- Les critères propres aux ouvrages publics
Un ouvrage public est un ouvrage qui est directement affecté à un SP mais peu importe son lien avec une personne publique.
CE AVIS DU 29 AVRIL 2010 EPOUX PELIGAUD : la qualification d’ouvrage public peut être déterminé par la loi (ex: ADP -> les les ouvrages appartenant à ADP qui sont affectés au SP aéroportuaire sont des ouvrages publics )