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Les acteurs du commerce, Cette comptabilité doit être sincère, régulière…

- - - - Un acte peut être considéré comme commercial par un critère d'entremise dès lors que l'acte a pour objectif de faire se rencontrer les producteurs, fournisseurs et consommateurs.
      - Enfin un acte peut être considéré comme commercial sur le fondement d'un critère purement d'entreprise : celui qui rédige l'acte entrainera la nature commercial de l'acte. Ex : entreprise commercial alors acte commercial.
      - Un acte peut être commercial si son objectif est d'enrichir celui qui l'a édicté. On est là sur un critère de spéculation. L'acte sera commercial compte tenu de l'objectif d'enrichissement.
  - - - Le régime implique un principe d'anatocisme : capitalisation des intérêts issus de la dette formant une nouvelle dette avec de nouveaux intérêts qui se capitaliseront à leur tour ...
      - Ce régime prévoit aussi un principe probatoire fondé sur la liberté de la preuve. En matière commerciale les preuves peuvent être ramenées par tout moyen évidemment à condition que le mode d'accès à la preuve soit légal (ex : pas de violences pour obtenir la preuve ou de violation du domicile ...)
      - Ce régime general implique un principe de solidarité des dettes. La solidarité peut être passive auquel cas le créancier unique peut demander le remboursement de la dette à un seul des deux débiteurs ainsi solidaire de la dette commune. La solidarité active, elle, permet à l'un des créanciers de demander pour le compte des deux au débiteur le remboursement de la dette due.
      - Enfin il existe également une règle d'extinction de l'acte comme pour les contrats dès lors que l'une des parties ne le respecte plus.
    - - Le régime spécial implique un changement en matière de saisie juridictionnelle. Si c'est le commerçant qui assigne l'affaire comparait en civile. Si c'est le consommateur qui assigne l'affaire comparait dans la juridiction qu'il choisit.
      - Le régime spécial prévoit aussi un changement quant à la preuve. Si la preuve doit être rapportée par le commerçant il doit se la procurer selon les règles civiles. Si la preuve incombe au consommateur alors c'est la liberté de la preuve qui s'applique.
- - - - Pour qu'un commerçant soit considéré comme tel il faut que cette production d'actes de commerce soit à titre de profession et habituelle
      - Pour qu'un commerçant soit considéré comme tel il faut qu'il exerce ces actes de manière independante
      - Pour qu'un commerçant soit considéré comme tel il faut qu'il produise des actes de commerce
    - - Un mineur même émancipé ne peut être commerçant car il ne dispose pas de la jouissance de sa capacité juridique.
      - Un majeur protégé (tutelle / curatelle / sauvegarde de justice / habilitation familiale) ne peut pas être commerçant sauf si le juge l'autorise mais cas très rare ...
      - Une personne ayant fait de l'escroquerie (ex : falsification des déclarations fiscales) ou ayant fait de l'abus de biens sociaux ect est privé de ce statut sur 15 ans.
      - Un commerçant ne peut être libéral ou fonctionnaire
  - - - Dans ce cas là une question se pose quant au statut des conjoints des entrepreneurs. Si historiquement les conjoints pouvaient travailler benevolement, il n'en est plus question. C'est une loi en 1984 qui propose au conjoint de choisir un statut parmi trois propositions : devenir salarié, associé ou collaborateur. Ce choix deviendra obligatoire à compter de 2005. Si rien n'est fait le conjoint sera automatiquement considéré comme salarié avec tous les avantages qui en ressortent.
      - Dans ce cas là une question se pose quant à la possibilité d'avoir un double patrimoine. En 1994 la loi Medellin oblige les banques à laisser le choix de sûreté aux entrepreneurs. En 2003 on rend possible la protection de la résidence principale par acte notarié. En 2008 on rend possible la protection de tous ses biens personnels par acte notarié. En 2010 on créer la forme sociale de l'EIRL proposant une double enveloppe (complexe donc échec). En 2015 la loi Macron rend insaisissable de droit la résidence principale. Le 14 février 2022 on automatise la séparation des deux patrimoines de l'entrepreneur.
        
        Cependant cette séparation est limitée : l'entreteneur peut toujours faire le choix de ne pas séparer son patrimoine / lorsque l'entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales les créanciers tels que l'URSSAF doivent avoir accès au patrimoine personnel / les créanciers personnels peuvent avoir accès au patrimoine professionnel sur autorisation du juge lorsque le patrimoine personnel est jugé insuffisant .
    - - Il peut l'exercer de manière groupée par une société commerciale dotée ou non de la personnalité morale. Pour la créer il faut aux minimum deux personnes qui font des apports, qui soient sur le même pied d'égalité et qui s'engagent à se partager les bénéficies. Ils peuvent choisir de doter la société commerciale d'une personnalité morale par l'immatriculation au RNE conférant alors une personnalité juridique et des droits (ex : ester). Ils peuvent aussi choisir de ne pas doter la société d'une personnalité morale auquel cas elle est soit créer de fait soit dite en participation (on ne donne pas volontairement la personnalité morale). On choisit dans ce cas une forme sociale (SA/SAS/SARL/EURL...)
      - Il peut l'exercer de manière temporairement groupée par les GIE dits groupements d'intérêts économiques utiles pour faciliter l'action commerciale par la conception d'invention comme les DABS ou encore la carte bancaire.
  - - - On visie ici l'immatriculation au RNE. A l'origine on allait s'enregistrer pour des questions publicitaires au RCS (1819)puis on a créer le CFE (1981) pour faciliter les demandes d'immatriculation qui se faisaient jusqu'ici devant le tribunal de commerce donc autant dire très long. Puis par l'échec du CFE on est venu créer en 2021 le RNE. C'est un site dématérialsié qui se charge du trie des documents et d'envoyer les informations à l'URSSAF et aux administrations de prélèvements.
    - - Les obligations financières et sociales : le commerçant est tenu de payer des impôts qu'il soit entrepreneur ou au sein d'une société commerciale. Ex: IS / IRPP / IR
      - Les obligations comptables : le commerçant est tenu de tenir la comptabilité (technique de mesure de la valeur des moyens et résultats d'exploitation d'une entité).
        
        Cette comptabilité passe par la tenu du livre journal qui tient compte des résultats d'exploitation au quotidien et qui vont tous s'assembler dans le grand livre qui répertorie tous ces livres journaux sur une année comptable.
        
        La comptabilité passe aussi par la tenue du bilan comptable qui correspond à l'analyse de la santé de l'entreprise au moment de la clôture des comptes comptables. On fait alors un rapport actif passif. L'actif correspond à toute la valeur économique positive qui peut être circulant c'est-à-dire à réinvestir, ou alors immobilisée auquel cas il peut être corporel et viser tous les outils utiles à l'exploitation, incorporel en visant tous les droits de protection industrielle et intellectuelle ou alors financier en visant toutes les parts sociales. L'actif est financé par le passif qui correspond au moyen utile pour financer l'actif. Il peut être dû au tiers c'est-à-dire circulant dans le cas où il existerait des dettes par exemple par l'emprunt bancaire pour financer l'actif, ou alors du aux associés auquel cas il est immobilisé puisqu'il correspond aux apports.
        
        On retrouve également le compte de résultat qui fait une analyse de la performance finale de l'entreprise. On détermine si elle était en bénéfice ou en perte.
        
        Enfin le bilan comptable et le compte de résultat se regroupent autour de l'annexe qui est un document d'ensemble.
- - - - Les courtiers : les courtiers sont des auxiliaires commerciaux qui produisent des actes de commerce et qui ont donc le statut de commerçants. Leur objectif est de créer de l'intermédiation, c'est-à-dire de faire de la mise en relation entre consommateurs, producteur ou fournisseurs. Or, le courtier agit pour son propre compte. Il n'est pas mandater. Ex : Courtier bancaire ou en assurance.
      - Les commissionnaires : les commissionnaire sont des auxiliaires commerciaux qui produisent des actes de commerce et qui ont donc le statut de commerçants. Leur objectif est de faire de l'intermédiation mais également de conclure en leur propre nom mais au profit d'un commettant des actes de commerce. Ex : un commettant demande à un commissionnaire de produire un contrat. Une fois que le contrat est signé le commettant reprend la main dessus.
    - - La chambre de commerce : la chambre de commerce est un auxiliaire commercial qui fait des actes de commerce mais qui n'est pas un commerçant. Elle est soumise à un mandat de représentation conféré par un commerçant qui lui demande de passer des actes de commerce à sa place avec des consommateurs. Les deux parties sont tenues à la loyauté d'information.
      - Les VRP : les vendeurs représentants placiers sont soumis à un contrat avec un commerçant par lequel les vendeurs représentant placiers sans gages à faire du démarchage pour présenter les produits du commerce à des consommateurs. En ce sens ils vont parfois conclure des actes de commerce sans pour autant être eux-mêmes des commerçants.