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Le fonds de commerce, Un fond de commerce est un bien matériel incorporels…

- - - - La clientèle doit être personnelle aux commerçants. Chaque fonds de commerce a sa propre clientèle qui doit être différenciée de l'achalandage qui n'est qu'une clientèle occasionnelle. N'est pas la clientèle occasionnelle d'un fond de commerce qui s'installe dans un hippodrome un après-midi. Il profite de la clientèle de l'hypodrome qui n'est que pour lui un achalandage.
      - La clientèle doit être réelle et certaine. Un fonds de commerce ne peut pas fonctionner si sa clientèle n'est que potentielle.
      - La clientèle doit être licite. N'est pas une clientèle les acheteurs de drogue.
- - - - L'aliénation par la vente
        
        La changement du propriétaire du fonds peut se faire par la vente auquel cas il faut un contrat de vente entre le proprietaire initial et l'aquereur. Ce contrat doit respecter les conditions de fonds liées au consentement et à la capacités des parties (mineurs, majeurs protégés ou personnes interdites y sont exclues). Il doit aussi respecter les donations liées à l'objet : les clauses contractuelles doivent préciser les éléments du fonds aliénés par la vente. En terme de forme le contrat doit indiquer le prix, les indices comptables que le propriétaire doit obligatoirement fournir à l'acquéreur ou encore les obligations qui incombent aux parties.
        
        L'aliénation par la vente suppose également qu'une fois que le contrat est conclu une publicité s'impose. La publicité doit être faite par l'acquéreur par un bulletin de mutation dans un délai de 15 jours après avoir signé l'acte de vente. Une fois que la publicité est lancée la transaction de paiement (le prix de vente) est gelé sur le compte bancaire pour un délai de 10 jours afin de permettre une manifestation des créanciers dans ce délai. Les créanciers peuvent, sous réserve de preuves, faire valoir qu'ils ont telle ou telle créance et ainsi avoir un droit de suite sur le prix (récupérer la somme due à partir du prix de vente).
        
        Une fois que l'acte est signé et que le délai de 10 jours de publicité est passé alors des obligations naissent. Le propriétaire est tenu d'une obligation d'informations précontractuelles, mais surtout d'une délivrance du fonds ainsi que d'une garantie d'éviction. L'éviction revient au fait que le propriétaire du fonds qui désirais ne l'est plus s'engage à ne pas créer un nouveau fonds de commerce dans un certain périmètre territoriale de son ancien fonds. On permet à l'équateur de ne pas se voir voler sa clientèle. L'acquéreur, lui, est tenu d'une obligation de paiement et de publicité puisque c'est lui qui doit la faire.
      - L'aliénation par l'apport en société
        
        Le changement du propriétaire du fonds peut se faire par l'apport en société auquel cas le propriétaire d'un fonds s'engage à associer son fonds à une société déjà existante ou à d'autres fonds indépendants pour créer une nouvelle société. Le propriétaire devient alors associé par le biais d'un contrat. Les conditions de fonds et de formes sont les memes que pour le contrat de vente.
        
        Les créanciers devraient en principe, pour que leurs créances soient rembourser, devenir eux-memes associés afin d'etre remboursés par les parts en société. Or, la technique est trop desavantageuse. Donc les créanciers disposent d'un droit de cession de dette qui se manifeste, un peu comme pour la vente, au cours du délai de publicité. Le proprietaire qui fait un apport doit faire une publicité quant à son aliénation. Les créanciers disposent là aussi de 10 jours pour se faire connaître au greffe du tribunal de commerce afin de soumettre leurs preuves attestants de leurs créances leur permettant de poursuivre en tant que débiteurs les nouveaux associés du fonds de commerce groupé. Si les débiteurs souhaitent contester ils doivent saisir le juge surtout s'ils n'étaient pas au courant des dettes, pour obtenir annulation de l'apport ou suppression de la société.
  - - - La publicité du nantissement se fait au registre du greff du tribunal de commerce et s'il y a des droits de propriétaire industriels la publicité doit se faire auprès de l'INPI dans les 15 jours après avoir infirmer le greff du TC. Toute garantie non publiée n'est pas opposable aux tiers.
      - Une fois le nantissement signé le propriétaire s'engage à informer le créancier des délocalisations de son fonds ou encore de son changement d'activité potentiel. Le créancier lui dispose alors de droits : d'un droit de préférence lui permettant d'etre payé en priorité en cas de remboursement de la créance par rapport à d'autres créanciers / un droit de sureté lui permettant d'obtenir le remboursement de ses créanciers sur le prix du fonds (Ex : aliénation par la vente).
      - Pour que le nantissement se produise on doit signer un contrat. Se contrat doit respecter les memes conditions de formes et de fonds classiquement admises pour les contrats. Précisons qu'en terme de forme c'est la loi qui détermine l'assiette c'est-à-dire ce qui peut être mis en sureté au sein du contrat.