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La rupture du contrat de travail - Coggle Diagram
La rupture du contrat de travail
I. Démission
le salarié rompt le contrat
acte unilatéral
Pas de justification nécessaire
obligation de préavis (fixé par convention collective)
1 semaine pour les ouvriers
1 mois pour les employés
3 mois pour les cadres
l'employeur doit régler les congés payés
pas d'indemnité ASSEDIC
abusive si volonté de nuire ou si avec "légèreté blâmable"
requalifiée en licenciement si preuve de pressions de l'employeur
négociée en cas de difficultés économiques
automatique si abandon du poste, dans un délai de 15 jours après mise en demeure
pas d'allocation chômage dans ce cas
sauf si justification (raisons médicales, grêve, droit de retrait...)
II. Licenciement
A. pour motif personnel : cause réelle et sérieuse
sans faute (ex : santé du salarié)
avec faute
légère (n'est pas cause de licenciement !)
faute constituant une cause réelle et sérieuse (maintien des indemnités)
grave : violation d'importantes obligations (pas d'indemnité, ni préavis)
lourde : intention de nuire (pas d'indemnité + mise à pied conservatoire)
procédure
lettre recommandée (délai de 5 jours max)
entretien préalable : la salarié est informé de ce qu'on lui reproche et peut s'expliquer
après 2 jours : envoi lettre de licenciement
B. pour motif économique
causes
difficultés économiques (compétitivité menacée, baisse du chiffre d'affaires...)
mutations technologiques
cessation totale de l'activité
valables si l'employeur justifie avoir tenté de reclassé le salarié
licenciement individuel (procédure semblable au motif personnel)
licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours (réunion du CE 3 jours avant puis procédure individuelle)
licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours (possibilité d'un accord collectif ou homologation administrative du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi))
La loi Macron renforce la loi du 14 juin 2013
l'employeur peut fixer unilatéralement les critères d'ordre des licenciements
C. rupture conventionnelle
rupture du contrat à l'amiable
en dehors de tout motif en lien avec le travail
ne s'applique pas si
salarié déclaré inapte par le médecin du travail
suspension pour accident du travail
le but est de mettre fin à un litige
droit aux indemnités de l'ASSEDIC
droit de rétractation du salarié de 15j
D. Conséquences
préavis (délai-congé)
obligatoire si CDI (sauf dans 3 cas)
durée dépend de l'ancienneté du salarié
indemnités
légales (proportionnelles à l'ancienneté)
de sanction (ordonnées par le prud'hommes)
de congés payés
documents
certificat de travail
attestation pour Assedic
reçu pour solde de tout compte
III. Salarié protégé
licenciement soumis à une procédure administrative spécifique
durée de protection variable (mandat + 6 ou 12 mois)
En pratique, licenciement validé si faute grave / lourde ou faillite
si mise à pied, le salarié continue d'exercer son mandat
consultation du CSE obligatoire
IV. Prêt de main d'oeuvre et sous-traitance
Prêt de main d'oeuvre
transfert du lien d'autorité
mettre provisoirement des salariés d'une entreprise d'origine à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans but lucratif
sous-traitance
confier à une entreprise à la prise en charge (totale ou partielle) d'une activité avec son propre personnel
contrat de sous-traitance
risque de requalification du contrat de travail
délit de marchandage
délit de prêt de main d'oeuvre illicite
sanctions civiles