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L'exécution du contrat de travail - Coggle Diagram
L'exécution du contrat de travail
I. l'embauche
Pertinence des infos demandées
(rester objectif)
arrêt de 1988 : liberté de choisir ses collaborateurs
Loyauté de la collecte d'infos (candidat prévenu)
les Discriminations
interdites par défaut quelques soient leurs formes
directes : appartenance (vraie ou supposée) à un groupe engendrant un traitement moins favorable
indirectes : critère apparemment neutre entraînant un désavantage pour certaines personnes
loi du 27 mai 2008 : affichage des textes obligatoire
exception si impérieusement justifiée au regard de l'activité
système de preuve allégée : relater les faits présumés demande à l'employeur de prouver son innocence
Mais sans acte de l'employeur, aucune poursuite possible
II. le pouvoir patronal
A. Pouvoir disciplinaire
sanction : mesure prise par l'employeur contre un salarié fautif
Droit du salarié de s'expliquer (sauf pour un avertissement)
convocation par lettre
A/R ou remise en main propre
droit d'être accompagné par un collaborateur
envoi dans les 2 mois suivant les faits
sanction rédigée dans un délai de 48h à 1 mois après entretien
contestation possible du salarié au prud'homme
B. Cybersurveillance
informer le salarié sur les techniques d'évaluations professionnelles à son égard
informer le CE sur les moyens de contrôle
déclarer à la CNIL les données des salariés collectées
Secret des correspondances : interdiction à l'employeur de prendre connaissance d'un courrier personnel
Assemblée plénière, 22 déc. 2023, n°20-20.648 : les preuves issues de moyens frauduleux sont recevables
III. Durée du travail
A. Durée légale
lois Aubry : 35h / semaine
loi Fillon : 1607h / an
t > 35h : heures supp
t < 35h : temps partiel
48h max / semaine
60h / semaine à titre exceptionnel
10h max / jour (12 sur dérogation)
11h min de repos / jour
B. Heures supp
220h max / an
contingent modifiable par les organisations syndicales
contreparties en repos
obligatoire si contingent dépassé
durées de repos
50% si 20 salariés ou moins dans l'entreprise
100% sinon
facultatif sinon
majoration du salaire de 25% pour les 8ières heures (chaque semaine)
majoration du salaire de 50% au-delà
pas de refus possible du salarié
l'employeur doit informer le CE et l'inspecteur du travail
IV. la formation professionnelle
reconversion ou promotion par alternance (se former tout en étant à un poste)
application mobile pour les informations
500€ / an dans la limite de 5000€
800€ / an dans la limite de 8000€ si formation initiale inf au bac
les organismes formateurs doivent être certifiés par France Compétence
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (collectée par l'URSSAF)
2 types de formation
formations obligatoires à la tenue du poste à réaliser SUR le temps de travail
autres formations réalisables en tout ou partie HORS du temps de travail
V. Evolution du contrat de travail*
A. Suspension : le salarié ne travaille plus mais le contrat n'est pas rompu
Maladie
accident
congés
grêve
chômage partiel
mise à pied
B. Modification
des éléments essentiels
rémunération
qualification
temps de travail
lieu de travail
droit du salarié de refuser
de simples conditions de travail
si le salarié refuse, c'est une faute