Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Environnement spécifique du salarié - Coggle Diagram
Environnement spécifique du salarié
I. CSE : Conseil Social et Economique
A. Mise en place
obligatoire dès le 1er jan. 2020 si + de 11 salariés
élection (facultative) des membres tous les 4 ans
constitution possible par convention ou accord collectif
les proches de l'employeur ne sont pas éligbiles
nombre égal de titulaires et suppléants
mandat de 4 ans (réduite à 3 ou 2 si accord collectif)
3 mandats successifs
B. Missions
prise en compte permanente des intérêts des salariés
Le CSE est consulté sur l'organisation de l'entreprise
Le CSE procède à des inspections en terme de santé / sécurité / conditions de travail
C. Pouvoirs
Saisir l'inspection du travail
Le CSE doit être consulté sur certains sujets (devoir de consultation)
droit d'alerte
Participation au conseil d'administration
Vocabulaire
Instances représentatives du personnel (IRP)
délégués du personnel (DP)
comité d'entreprise (CE)
comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)
délégués syndicaux (DS)
II. Inspecteur du travail
A. Respect du droit
Contrôle l'application de tous les textes applicables
Droit d'entrer dans tous les établissements où est exercé le travail
Droit de se faire communiquer les documents visés par les textes
En cas d'obstacle à son action
délit d'obstacle
délit d'outrage
Droit de poursuite
Partage des observations
mise en demeure
procès-verbal (PV)
procédure judiciaire
B. Pouvoir de décision
pouvoir de prendre certaines décisions administratives
loi du 31 déc. 1991 : droit d'arrêter un chantier
recours possible du salarié contre l'inspecteur
C. Assistance et conciliation
III. Conseil de prud'homme
A. Fonctionnement
Organisation
Conseillés élus pour 5 ans renouvelables
paritarisme
collège salarié
collège employeur
Le président et le vice n'appartiennent pas au même collège
les séances ont lieu sur les horaires de travail
rémunération des salariés par l'employeur
conseillés possiblement récusés si risque de partialité
déchéance si manquement aux obligations
5 sections autonomes
compétence prud'homale
tranche les litiges
individuels (demandés par un salarié)
entre salariés
liés au contrat de travail
Procédure
adresser un formulaire au greffe
convocation des 2 parties (bureau de conciliation)
procès-verbal
si échec : bureau de jugement
4 conseillers
décision à la majorité absolue
si nouvel échec : audience de départage
procédure de référé si le demandeur justifie d'une urgence
mesures conservatoires
Les parties ont obligation de comparaitre (ou d'être représentées)
règlement alternatif des conflits (à l'amiable) possible
B. Autres juges judiciaires
tribunal de commerce
tribunal d'instance
tribunal de grande instance (litiges collectifs)
tribunaux répressifs
juge administratif