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Le consentement des parties à la vente - Coggle Diagram
Le consentement des parties à la vente
Le contrat de vente est le contrat opérant un transfert de propriété en contrepartie du versement d'un prix
un consentement : désigne l'accord de volonté des parties sur la chose et le prix
une capacité
un contenu
Avant-contrat : c'est une convention par laquelle les signataire arrêtent les règles sur lesquelles ils entendent ultérieurement s'engager.
Pacte de préférence : article 1123 du code civil
Sanction de la violation
Principe : dommages et intérêts
Exception : substitution des droits du tiers et/ou annulation du contrat conclu avec le tiers
Il faut prouver que le tiers avait connaissance de l'existence du pacte de préférence et l'intention de s'en prévaloir
Action interrogatoire : un tiers peut interroger sur l'existence du pacte et l'intention de s'en prévaloir
écrit
délai raisonnable
écrit qui précise qu'à défaut de réponse, il ne lui sera plus possible de solliciter la substitution dans le contrat ou sa nullité
Promesses de ventes ou d'achaht
Promesse unilatérale : contrat par lequel le promettant promet à une autre personne qui accepte cette promesse, le bénéficiaire, de contracter au cas où elle lève l'option qui lui est consentie avant un certain délai
révocation par le promettant pendant le délai de l'option : pas possible, la révocation est privée d'effet
contrat conclu par le promettant en violation de la promesse : si le tiers en connaissant l'existence le contrat est nul
Promesse synallagmatique de vente : contrat par lequel tant le promettant que le bénéficiaire s'engagent réciproquement l'un envers l'autre à conclure le contrat de vente définitif
Les ventes à l'agréage
La vente à la dégustation : la vente est définitive qu'une fois la marchandise goutée par l'acheteur
Le vente à l'essai : la vente est définitive qu'une fois la chose utilisée par l'acheteur pour en vérifier la conformité.
Les ventes assorties d'un délai de réflexion ou d'une faculté de rétractation
délai de réflexion : la loi impose pour certaines ventes un délai de réflexion pendant lequel l'acheteur ne peut pas accepter l'offre du vendeur
délai de rétractation : une fois le contrat formé, l'acheteur bénéficie encore d'un droit de se rétracter. rétractation = contrat rétroactivement anéanti + restitution