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2.2 contrat de travail - Coggle Diagram
2.2 contrat de travail
contrat de travail
Contrat de travail
Selon la jurisprudence, trois critères sont nécessaires pour que soit établie l'existence d'un contrat de travail :
• Une prestation de travail [réalisée par le salarié]
• Une rémunération (en espèces ou/et en nature) [de l’employeur]
• Un lien de subordination
Payer en nature
Payer ou régler une dette avec un moyen autre que monétaire, qui n'a pas de valeur pécuniaire : un objet, un service, du temps de travail,
Lien de subordination
Le lien de subordination se manifeste par l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur qui peut
• Donner des directives et des ordres
• Contrôler l’exécution du travail
• et sanctionner les manquements du subordonné
travailleur et contrat
en référence à un emploi qui se réfère spécifiquement à l'ensemble des caractéristiques permettant de définir une relation de travail
selon
statut / catégorie
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Employé
Ce terme est issu de la nomenclature des catégories socioprofessionnelles établie par l’INSEE.
Personne qui occupe un emploi dans les sphères non productives de l’entreprise (commercial, administratif, etc.) sous les ordres de quelqu'un (s’oppose à cadre) et dont le travail est d'ordre plutôt intellectuel que manuel (s'oppose à ouvrier).
un statut,
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le statut non salarié
pour les indépendants sans salariés,
Travailleur indépendant (auto-entrepreneur, profession libérale, etc.).
ils décident d'exercer à leur compte une activité économique qui n'est pas organisée par un contrat de travail et sans aucun lien de subordination envers un employeur
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Le statut, en revanche, fait référence à la situation juridique et sociale d'une personne dans le contexte de son activité professionnelle.
il peut être déterminé par différents éléments, notamment
le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.),
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le régime de protection sociale auquel la personne est affiliée (régime général de la sécurité sociale, régime des travailleurs indépendants, régime spécifique des fonctionnaires, etc.
ainsi que d'autres facteurs tels que le niveau d'études, l'ancienneté,
facteurs juridiques, sociaux et professionnels qui déterminent la position d'une personne dans le monde du travail.
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la notion de contrat
le contrat de travail est le document qui formalise l'emploi, la relation ,entre emlpoyeur et employé
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contrat de travail
Contrat de travail
Selon la jurisprudence, trois critères sont nécessaires pour que soit établie l'existence d'un contrat de travail :
• Une prestation de travail [réalisée par le salarié]
• Une rémunération (en espèces ou/et en nature) [de l’employeur]
• Un lien de subordination
Payer en nature
Payer ou régler une dette avec un moyen autre que monétaire, qui n'a pas de valeur pécuniaire : un objet, un service, du temps de travail,
Lien de subordination
Le lien de subordination se manifeste par l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur qui peut
• Donner des directives et des ordres
• Contrôler l’exécution du travail
• et sanctionner les manquements du subordonné