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la filiation - Coggle Diagram
la filiation
etablir la filiation
paternel
marié
l'acte de naissance designe le mari
presomption de paternité : article 312
l'acte de naissance ne designe pas le mari art 313
possession d'etat / art 311-1 et 311-2
art 317 : fait devant un notaire avec 3 temoins
voix judiciare
expertise biologique : art 310-3
acte de reconnaissance : art 315/329/316/320
non marié
possession d'etat : article 314 / 311-1
acte de reconnaisance prenatal ou a tt moment de la vie de l'enfant art 316
art 372 : si reconnaissance faite plus de 1 ans apres la naissance alors pas d'autorité parentale sauf declaration conjointe
accouchement sous x
acte de reconnaissance : art 316 : valable jusqu'a 2 mois apres la naissance
maternel
article 311-25 : designation automatique dans l'acte de naissance
si deja une filiation
on conteste la premiere : art 332 alin 2 / art 332 alin 1 et 320
possession d'etat conforme au titre art 333
si possession d'etat a durer plus de 5 ans : seul le procureur peut agir
si la possession d'etat a durer moins de 5 ans : enfant, pere et mere peuvent agir
que le titre
art 334 : delais de 10 ans : action ouverte a tte personne
que la possession d'etat : art 335
si elle est officllement constater par un jugement
plus de possibilité de contester la filiation
si elle est constater par acte de notorièté
on peut la contester dans un delais de 10 ans
action en recherche de maternité/paternité
en rechecrhe de maternité
ni titre ni possession d'etat : art 325 (ouverte et reservé qu'a l'enfant)
expertise biologique, 10 ans a compté de sa majorité pour agir
recherche de paternité : art 327 et 328
pour les couples non marié
peu avoir un titre ou une possession d'etat ou aucun des deux
expertise biologique : 10 ans pour agir
action en contestation de possession d'etat
action que quand le pere est deceder
toute personne peut agir, delais de 10 ans a partir de la cessation de la possession d'etat
on fait un acte de contestation d'etat
action en retablissement de paternité
que pour les parents mariés mais aucune presomption de paternité
art 329 : action ouverte pendant 10 ans pendant la minorité et la majorité de l'enfant