chapitre 3 les collectivité territorial Intro

  • Collectivité territoriale :
  • Personne morale de droit public chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire.
  • Exerce une compétence générale dans un ressort territorial délimité.
  • Dotée d'un conseil élu.
  • Distincte de l'administration de l'État.
  • Possède un nom, un territoire géographique délimité, une population.
  • Personne morale dotée de la personnalité juridique.
  • Libre administration :
  • Bénéficie d'une libre administration pour les affaires locales.
  • Dispose de moyens financiers, humains et patrimoniaux.
  • A des organes élus, tels que le conseil municipal.
  • A des compétences définies par la loi.
  • A des droits, comme le droit de percevoir des impôts.
  • A des obligations, comme la construction et l'entretien des locaux scolaires, le ramassage des ordures ménagères.
  • Types de collectivités :
  • Communes : au nombre de 34 932.
  • Départements : 5 000, dont 5 en outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte depuis le 31 mars 1991).
  • Régions : 18, dont 13 en métropole et 5 en outre-mer.
  • Collectivités uniques : Mayotte, Martinique et Guyane.
  • Collectivités particulières : Paris, Lyon, Marseille, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
  • Principes législatifs :
  • Départements et régions d'outre-mer (DROM) : principe d'identité législative, sauf disposition spéciale.
  • Collectivités d'outre-mer : principe de spécialité législative, sauf lois de souveraineté.
  • Iles éparses et banc de Quiportone : peuvent ne pas être dotées de population permanente.
  • Statut particulier :
  • Corse : collectivité unique regroupant les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
  • Nouvelle-Calédonie : fait l'objet d'un statut particulier avec un titre dans la constitution.