chapitre 3 les collectivité territorial Intro
- Collectivité territoriale :
- Personne morale de droit public chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire.
- Exerce une compétence générale dans un ressort territorial délimité.
- Dotée d'un conseil élu.
- Distincte de l'administration de l'État.
- Possède un nom, un territoire géographique délimité, une population.
- Personne morale dotée de la personnalité juridique.
- Libre administration :
- Bénéficie d'une libre administration pour les affaires locales.
- Dispose de moyens financiers, humains et patrimoniaux.
- A des organes élus, tels que le conseil municipal.
- A des compétences définies par la loi.
- A des droits, comme le droit de percevoir des impôts.
- A des obligations, comme la construction et l'entretien des locaux scolaires, le ramassage des ordures ménagères.
- Types de collectivités :
- Communes : au nombre de 34 932.
- Départements : 5 000, dont 5 en outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte depuis le 31 mars 1991).
- Régions : 18, dont 13 en métropole et 5 en outre-mer.
- Collectivités uniques : Mayotte, Martinique et Guyane.
- Collectivités particulières : Paris, Lyon, Marseille, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
- Principes législatifs :
- Départements et régions d'outre-mer (DROM) : principe d'identité législative, sauf disposition spéciale.
- Collectivités d'outre-mer : principe de spécialité législative, sauf lois de souveraineté.
- Iles éparses et banc de Quiportone : peuvent ne pas être dotées de population permanente.
- Statut particulier :
- Corse : collectivité unique regroupant les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
- Nouvelle-Calédonie : fait l'objet d'un statut particulier avec un titre dans la constitution.