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Action en contestation lien de filiation - Coggle Diagram
Action en contestation lien de filiation
l'objet : des actions en contestation de la filiation
filiation maternelle
conditions
rapporté la preuve que la mère n'a pas accouche de l'enfant ( 332 alinéa 1)
filialtion parternnelle
art 332 alinéa 1 : preuve que le mari ou auteur de la reconnaissance n'est pas le père
contestation possession d'état
filiation par possession d'état conforté par un titre
moins de 5 ans
conditions ( 333 alinéa 1 du code civil )
enfant ou mère + père prétendu
à partir de la date de la cessation au décès
délai de 5 ans
enfant mineur => délai suspendu pendant sa minorité et va pouvoir agir jusqu'à 23 ans
plus de 5 ans
art 333 alinéa 2 : ne peut être contester
filiation établit par une possession d'état non conforté par un titre
possession non conforme au titre
conditions ( 334 du code civil)
toute personne qui est un intérêt à agir
delai de 10 ans
a partir du jour ou l'enfant à commencer à jouir de l'état qui lui est contesté ou à partir de sa majorité
filiation établit uniquement en possession d'état
acte de notoriété
conditions ( art 335 du code civil)
toute personne aynat un interêt à agir
délai de 10 ans à partir de la delivrance de l'acte
par un jugement
ne peut pas être contester car autorité de la chose jugée.
par le ministère public
conditions art 336 du code civil
si acte serieux tiré des actes aux même rendent invraissemblable la filiation
delai de 10 ans
doit ramener la preuve intresque
effets
aniantissement de retroactif du lien de filiation
perte du nom de l'enfant si le nom est celui du parent qui lui a transmis automatique si mineur
si majeur demande son accord ( art 61-3 alinéa 3 du code civil)
si le lien de maternité tombe pendant le mariage le lien de paternité tombe car fait tomber la présomption de paternité
si filiation paternelle tombe pas impact sur la filiation maternelle et vis versa en cas de hors mariage
si minuer = dissolutoon de la'autorité parentale
perte droit successoraux
obtenir la somme des dipensencve effectué par l'enfant sauf si à origine de la reconnaissance mensongère