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Section 3 les autorité administrative indépendante - Coggle Diagram
Section 3 les autorité administrative indépendante
Le défenseur des droit
Une autorité adm indé prépuce par la constitution .
assure une mission consituttionnel
controle des droit et liberté
par les adm°
autorité adm indé
les administré/gens viennet au près de lui pour dénoncé le non respcet de leurs droit et liberté par une adm°
nommé par le president
-> mendat de 6 ans :red_cross: renouvelable
Pouvoirs d'investigation du Défenseur des Droits
Interroger l'administration
Convoquer ses membres
Envoyer les membres ou ses délégués
Faire des enquêtes sur place
Demander une étude au Conseil d'État ou à la Cour des Comptes
Faire des recommandations à l'administration
Procéder à la résolution amiable d'un différend
Faire des transactions avec une indemnisation pour la victime
Décider de poursuivre les agents publics
Demander des modifications législatives ou réglementaires
Demander à être auditionné par un tribunal pénal civil ou administratif
les autres autoirité adm indé
mission de regulation / de respect de liberté
A .Les autorité de régulation éco et social
pvr reglementaition de texte européen , internationaux (quand c'est necessaire)
-> ex : autorité des activité ferroviaire et routrère
jeux en ligne
electronique
des postes
B. Les autorité de protection des libertés
controleur g de lieu de privation de liberté pour
les prison
centre de rétentions
la CNIL
donne un avis ou autorisation sur la conditiondes fichier
assure l'application du droit de la loi de 1978
toute personne physique peut demande a connaitre les donné qui existe sur elle dans un fichier
peut saisir une adm
si elle ne respecte pas la protection des données
assure également l’information du droit de rectification et peu exiger la correction la modification d’un fichier .
DGSE
droit d'accès indirect sur les fichier
cada
egale comme toute aturotié adm
mais certaine sont soumise au juge judciaire ex autorité de la concu