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Paragraphe 3 . Le maire entant représentant de l’état - Coggle Diagram
Paragraphe 3 . Le maire entant représentant de l’état
Attributions de l'autorité judiciaire
Tenue de l'état civil
Célébration de mariages
Établissement d'actes d'état civil
(mariages, divorces)
Qualité d'officier de police judiciaire p
our le maire et ses adjoints
Pratique
Possibilité de constater les infractions
(interrompre des travaux)
Recherche des auteurs et des preuves
Établissement de p
rocès-verbaux pour les infractions
(ex: code de l'urbanisme)
Art. 16 d
u code de procédure pénale parfois peu appliqué
en raison de la présence de la gendarmerie dans les communes.
ecole publique
Autorité local dans le cadre de la décentralisation
Autorité locale
Gestion de la
commune
Représente la population
Chargé de l'administration locale
Agent de l'État
Sous autorité du préfet
dans certains cas
Responsable de faire respecter les lois
Exécute les mesures de sûreté générale
Fonctions spéciales
Établissement des listes électorale
s
Délivrance des cartes électorales
Exercice de certaines polices spéciales
(ex: police des étrangers y'a une delivrance d'hebergement donné )
Décisions en matière d'urbanisme
(délivrance de permis de construire)