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Les modes établissement de la procréation - Coggle Diagram

- - - - définition : acte juridique sur lequel une personnes atteste d'un enfant qui est le sien et affirme ainsi la paternité et maternité
      - les domaines d'application ( article 316 du code civil)
        
        faite avant la naissance
        
        après la naissance
      - conditions de fonds
        
        peut être faite par un majeur ou mineur
        
        consentement libre et éclairée
      - conditions de formes
        
        acte juridique solannel
        
        fait la plupart du temps par officier d'état civil
        
        peut être faire un acte authentique devant le notaire ( testament de reconnaissance de l'enfant)
        
        faite par un juge = acte d'établissement judiciaire
      - les effets
        
        caractère irrevocalble => peut pas agir contre sa reconnaissance de paternité ou de maternité
        
        acte déclaratif : peut être fait avant ou après la naissance => a un caractère rétroactif par rapport à la conception de l'enfant
    - - conditions d'application
        
        L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art 312) a rattaché au devoir de fidélité art 212 du code civil
        
        La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. (art 311 du code civil)
      - conditions de non application art 313 du code civil
        
        acte de naissance ne désigne pas le père en qualité de mari
        
        demande de divorce ou séparation de corps 300 jours après enregistrement de la convention
      - rétablissement de la présomption de paternité ( art 314 du code civil)
        
        définition : la presomption de parteinité à été ecarté mais peut être reenclencher si le mari estime que c'est lui le père
        
        conditions
        
        possession d'état du mari joue un role de preuve
        
        filation partenelle pas déja établit
- - - - attributions prénoms
      - pas de conséquences juridiques
    - - art 334-10: prohibition de l'insecte
      - interdiction d'établir un lien de filiation ( ordonnance 2007 = lien de filiation peut être établir par aucun moyen)
- - - - un individu se comporte comme l’enfant d’une personne et est considéré comme tel par cette personne, même si juridiquement ces personnes ne sont pas liées par un lien de filiation.
      - les élements constitutifs ( art 311-1)
        
        traitement
        
        l'adulte traite l'enfant comme si c'était le sien
        
        la renomé
        
        les tiers ont toujours cru c'était son véritable parents
        
        le nom
        
        porte le nom de son prétendu parent
        
        pas nécessaire d'avoir tous les éléments cumulatifs le plus important est le traitement
      - les caractères ( art 311-2 du code civil)
        
        continu : traitement régulier
        
        paisible : pas de violence, enfant pas été l'enlevé
        
        public : pas secret
      - les fonctions
        
        le rôle de la preuve
        
        la consilation du titre
        
        peut être établit par un titre
        
        si titre de la possession est conforme à la filiation devient inattaquable
        
        titre correspond pas à la réalité biologique attaquable pendant 5 ans
        
        si le titre correspond pas à la possession d'état attaquable aussi pendant 5 ans
    - - manière extrajudiciaire = art 310-1 et 310-3 du code civil
        
        acte notarié sur la foi de 3 témoins qui atteste de la possession d'état mais peut être demandé 5 ans après cessation possession d'état ou le decès prétendu parent
        
        par titre donc acte de naissance ou reconnaissance
        
        le notaire peut délivrer un acte notarié qui fera foi jusqu'a preuve contraire ( avant juge
        
        pas de recours en cas de refus
        
        peut aller devant le juge qui va vérifier si les conditions sont bien respecter
- - - - enfant qui n'a ni titre ni possession d'état (alinéa 1): exercer par l'enfant mineur accompagné par son tutteur ou responsable l'égale ou soit la enfant majeur dans un delai de 10 ans
      - alinéa 2 : L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
      - art 325 prévoyait une interdiction pour personne qui ont accouché sous X mais supp avec ordonnance de ratification
      - mise en place du CNAP ( femme à laissé des indices au centre) si éléments permettent de l'identifié => action en recherche de paternité sauf si adoption plenière
      - si femme décédé possiblité d'agir contre les héritiers
    - - effets
        
        rétroactif au jour de de la naissance
        
        si femme marié le jour de la naissance ou conception => application du présomption de paternité
  - - - La paternité hors mariage
      - L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant
    - - rétroactif au jour de de la naissance
      - le père peut être contraint de verser une pension ou rembourser les frais avancé jusqu'a la par la mère
      - devra statuer sur l'autorité parentale surtout si mineure
  - - - peut être conseteter par toute personne qui a intert
      - delai de 10 ans, si l'acte notarité de 5 ans est écoluté reste 5 ans pour supp devant un tribunal judiciare
      - pt de départ de l'action: cessation possession d'état ou jour du décès du parent prétendu
    - - ne peut pas réclamer une expertise génétique ( arrêt 16 juin 2011 de la cour de cassation )
  - - - exercice possession d'état
      - chaque époux ou l'enfant peut demander un rétablissement pour mettre en place un lien de filiation dans un délai de 10 ans qui suivent sa maternité ( art 329)