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La responsabilité pénale des personnes morales - Coggle Diagram
La responsabilité pénale des personnes morales
Personnes concernées
Exclusion
Sociétés en participation
Sociétés créées de fait
Groupements de sociétés
Etat
Personne morale de droit public gérant SPA
Inclusion
Personnes morales de droit privé
Sociétés, fondations, associations, ...
Collectivités locales ou établissements publics (dans exercice d'activités susceptibles d'une délégation de SP)
Conditions d'engagement
Condition de forme
Conditions de fond (ET)
Toute infraction (Loi Perben II du 9 mars 2004)
Commise par...
Organe de la personne morale (par loi ou statuts)
Représentant de la personne morale (par la loi ou délégation de pouvoir de la personne morale)
Commise pour le compte de la personne morale
Conséquences de la responsabilité
Sanctions financières (5 fois >)
Peines annexes (si prévues)
Dissolution
Placement sous surveillance judiciaire
Fermeture temporaire