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III- La relation entre les conventions fiscales et le droit interne -…
III- La relation entre les conventions fiscales et le droit interne
Les éléments classiques : l’articulation des conventions avec le droit interne repose sur le principe de primauté du droit international
Les éléments originaux : les conventions fiscales visent à répartir la compétence fiscale entre les Etats contractants. La supériorité du traité sur les lois fait que les conventions fiscales ne peuvent être appliquées sur si la loi interne est d’abord applicable. On a un principe de subsidiarité (d’abord le droit interne, ensuite la convention)
Les conventions fiscales sont soumis à 2 principes : principe de primauté et de subsidiarité
On se demande s’il n’y a pas en plus un principe de non-aggravation (la convention ne peut m’être que bénéfique -> ne peut jamais aggraver ma situation)
A- La primauté des conventions fiscales
ART 55 DE LA CONSTITUTION
NICOLO : le CE a jugé que le juge admin devait écarter l’application de la loi nationale lorsqu’elle est contraire à un traité y compris lorsque la loi est postérieure au traité en cause.
NICOLO a abandonné la jp des Semoules (justifiait par le principe de la séparation des pouvoirs : le traité a été négocié par l’exécutif et la loi adopté par le législateur -> c’était la loi qui prévalait).
Le traité prime dans tous les cas que la loi soit antérieure ou postérieure.
Il y a beaucoup de conventions fiscales signées par la France. Donc, on pourrait dire qu’il y a un plein de cas dans lesquels les conventions vont primer sur la loi.
On peut appliquer une convention fiscale antérieure pour écarter l’application d’une loi fiscale postérieure : la loi fiscale ne revient pas sur les stipulations spéciales prévues par la convention fiscale
B- La subsidiarité des conventions fiscales
1) La portée et l’origine de la subsidiarité
Le principe de subsidiarité désigne la règle qui veut qu’une convention fiscale ne puisse jamais fondée directement une imposition = Seule la loi peut fonder l’imposition (la convention peut au mieux écarter une loi nationale)
Quand le juge est saisi d’un litige qui fait intervenir une convention, il doit d’abord se demander si l’imposition demandée au contribuable est fondée au regard de la loi interne
Est-ce que la loi permet d’imposer le contribuable ? si oui, le juge regarde si la convention fiscale confirme ou infirme cette imposition.
Le principe de subsidiarité vient tempérer la portée des conventions fiscales. Ce principe a été consacré dans un arrêt CE 28 JUIN 2002 SCHNEIDER ELECTRIQUE : consacre le principe de subsidiarité des conventions fiscales (le principe date déjà d’avant mais c’est là qu’il est consacré solennellement).
Cet arrêt a un intérêt doctrinal : on a une présentation complète et claire de ce qu’est le principe de subsidiarité. 3 éléments
Si une convention fiscale peut conduire à écarter la loi nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base à une imposition. Les conventions servent juste à faire obstacle à la loi interne pour éviter les doubles impositions, elles ne servent pas à créer un impôt
CAS 2 OCTOBRE 2015 considère qu’une convention peut servir de base à une imposition.
L’importance de l’opération de qualification qui doit être faite au regard du droit interne va déterminer l’application de la convention
Le juge de l’impôt doit se placer d’abord au regard de la loi interne et il va regarder au regard de la loi si l’impôt était valablement établi et sur quel fondement
Ex : j’ai un appartement que je meuble -> je touche un revenu de quelle nature ?
Peut être considéré comme un loyer -> on regarde le volet taxe foncière de la convention
Peut être considéré comme un bénéfice industriel et commercial -> on regarde un autre volet
Lorsqu’il recherche si la convention fiscale fait obstacle à l’imposition, le juge doit potentiellement se prononcer d’office
Le juge considère que sont d’ordre public les vices qui tiennent de la méconnaissance du champ d’application de la loi
La convention fiscale détermine le champ d’application de la loi (elle dit que peu importe ce qu’il y a dans la loi, la loi ne doit pas s’appliquer). La méconnaissance d’une convention fiscale doit être relevée d’office.
CE 11 JANVIER 1991 MORGANE : pour les traités qui ne sont pas des conventions fiscales d’élimination des doubles impositions, pas besoin de relever d’office.
2) Les limites
Il existe des cas dans lesquels le principe de subsidiarité ne semblait pas être applicable.
Par rapport à la résidence
CE MEMMI 17 MARS 1993 : pour déterminer quel pays est le pays de résidence d’une personne physique, il faut examiner si cette personne était résidente au sens du droit interne et ensuite il faut regarder si la convention n’est pas contraire à la loi nationale (si la personne était aussi résidente au sens de la convention)
La convention renvoie d’abord à la loi interne (si la loi dit que telle personne est résidente alors elle est résidente au sens de la convention). Si une personne est doublement résidente -> la convention pose des critères : la personne est résidente uniquement là où elle un foyer, si elle a un foyer dans les 2 États, un autre critère et ainsi de suite
Dans d’autres cas, la convention ne renvoie pas au droit interne mais dit directement que dans ce cas, la personne est résidente
On impose en France les personnes qui ont une résidence stable en France
Du POV du droit interne : un établissement stable n’existe que si les moyens de production sur le sol français sont autonomes (une société qui peut fonctionner toute seule)
Du POV du droit européen -> cette condition d’autonomie ne vaut pas : peu importe que les moyens de production puissent fonctionner
CE INTERHOME 2003 : le juge s’est fondé sur la notion d’établissement stable au sens de la convention sans regarder le critère d’autonomie.