Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

II- L’objectif des conventions - Coggle Diagram

- - - - C’est la situation dans laquelle une même personne va être imposée au titre d’un même revenu par 2 États différents
        
        Selon l’OCDE, c’est l’hypothèse dans laquelle 2 États vont appliquer des impôts comparables au même contribuable pour le même fait générateur et pour des périodes identiques = il faut que ce soit la même période d’imposition
      - Cette hypothèse recouvre 2 cas :
        
        Une même personne est considérée par 2 Etats comme résidents chez chacun d’entre eux
        
        Dans la plupart des Etats, les résidents sont imposables sur tous les revenus peu importe d’où ils viennent. Si jamais, 2 États adoptent une définition de la résidence qui se chevauche. Chaque État se sent habilité à taxer la personne sur ses revenus mondiaux
        
        Une personne réside dans un État et perçoit les revenus d’un autre État
        
        Ex : un résident français qui a des revenus espagnoles -> cette personne comme elle est résidente, elle paye son impôt en France sur ses revenus mondiaux y compris ses revenus espagnoles MAIS l’Espagne considère que comme le revenu vient de chez lui, peut aussi le taxer.
    - - 2 personnes différentes vont être imposables au titre du même revenu
        
        Ex : une société française qui fabrique et commercialise des appareils d’électro-ménager. Elle a une filiale en Suisse (a sa propre personnalité morale). La filiale va commercialiser sur le territoire suisse les appareils fabriqués en France. Cette activité de commercialisation donne lieu à des dépenses de publicité en Suisse et en France (paye les graphistes, …).
        
        Si le FISC Suisse contrôle la société et dit qu’elle ne peut pas déduire ces dépenses de l’impôt. Ces dépenses ne pourront pas non plus être déduites chez la société mère en France. 2 personnes imposables sur le même revenu
      - En principe, les conventions fiscales ne visent que l’élimination des doubles impositions juridiques. Les conventions ne suppriment pas les doubles impositions économiques. Quand il y a des doubles impositions économiques -> fait l’objet d’un traitement amiable, au cas par cas (il faut aller expliquer la situation aux administrations fiscales)
      - Le CE a adopté une position un peu différente dans CE 28 JUIN 2002 SCHNEIDER ELETRCIQUE :
        
        Quand il y a une filiale dans un paradis fiscal, les revenus de cette filiale sont imposables en France (objectif de lutte contre l’évasion fiscale = quand un FR contrôle une société étrangère, il va payer l’impôt sur les bénéfices de la société étrangère -> on fait comme si les bénéfices de la société étrangère ont été touchées par la société en France (une fiction).
        
        Le CE devait déterminer si cette double imposition était conforme à la convention franco-suisse parce que la société français et la filiale suisse payent toutes les 2 l’impôt
        
        Impôt suisse frappe la filiale suisse
        
        Impôt français frappe l’entreprise en France
        
        Le CE a considéré qu’il y avait une identité de nature dans le bénéfice taxable et la convention interdisait que les 2 États taxent le revenu.
- - - - a) Exonération totale
        
        Consiste à dire que l’un des 2 États n’impose pas. Les revenus en cause sont exclus du revenu imposable du contribuable. C’est rarement appliquer notamment en ce qui concerne l’État de résidence parce que généralement l’État de résidence souhaite tenir compte de ce revenu.
      - b) Exonération avec progressivité
        
        Ex : je réside en France (je gagne 10.000) et je touche un revenu de l’Allemagne (millionnaire). 10.000 = pas dans la tranche de l’impôt sur la fortune. La France ne peut pas taxer le million.
        
        L’État qui doit exonérer prend quand même ce revenu en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable au revenu qu’il a le droit d’imposer.
    - - Ex : je dois 30 à la France et 20 à l’Allemagne. Pour éliminer la double imposition, la convention prévoit que la France doit accorder un crédit d’impôt
        -> Va imputer l’impôt en Allemagne sur l’impôt en France. 30-20 = 10, je ne donne que 10 à la France
      - Dans l’imputation, on autorise les 2 États à taxer le revenu MAIS on permet au contribuable de déduire de l’impôt de son État de résidence un crédit d’impôt qui correspond en principe à l’impôt payé dans l’État de source
      - Le crédit d’impôt est calculé de 3 manières :
        
        i. Imputation intégrale
        
        L’État de résidence donne un crédit d’impôt qui est égal intégralement à l’impôt dans l’ État de source.
        
        L’imputation intégrale ne pose pas de problème tant que l’impôt payé dans l’ État de source est inférieur à l’impôt dû dans l’État de résidence = l’impôt dû dans l’État de source > l’impôt dû dans l’État de résidence
        
        Ex : Je paye 30 d’impôt à l’Allemagne (Etat de source) et la France me demande 20. Je vais rien payer en France et en plus la France va me faire un chèque de 10 -> va inciter l’Allemagne à prélever parce que la France va rembourser. La France subventionne la recette de l’Allemagne
        
        Problème de l’imputation intégrale : revient à faire subventionner les recettes publiques de l’État de source par l’Etat de résidence
        
        ii. Imputation partielle
        
        l’État de résidence va donner le droit d’imputer un crédit d’impôt intégral dans la limite du montant du crédit d’impôt -> on plafonne le montant du crédit d’impôt au moment de l’impôt de l’Etat de résidence
        
        Ex : si je dois 20 à la France -> j’aurai au maximum 20 de crédit d’impôt même si l’Allemagne m’a prélevé 30.
        
        Mon revenu était de 100 : Allemagne me demande 30 et je paye 30. La France me demande 20 j’impute 20 et pas plus (si c’était intégrale -> j’aurais imputé 30 donc j’aurais eu un chèque de 10)
        
        iii. Crédit d’impôt fictif
        
        Ex : Le Brésil veut mettre en place un régime attractif donc taxe redevance à 0. En France, les sociétés sont imposées à 25%. Puis le Brésil met en place taxe de 10%. Mais avec l’imputation ça ne change rien pour les sociétés françaises qui vont investir au Brésil (elles s’en foutent si elles payent 10 au Brésil et 15 en France ça ne change rien dans tous les cas elles payent 25).
        
        Donc, ce système ne permet pas au Brésil de se distinguer et d’attirer les investisseurs.
        
        C’est pourquoi on met en place un régime de crédit d’impôt fictif.
        
        Dans certaines conventions, il y a un crédit d’impôt fictif. Dans tous les cas, droit à un crédit d’impôt de 15%. La convention dit que peu importe ce que le Brésil fait, il y aura un crédit d’impôt de 15%.
        
        Si Brésil me demande 10 et la France me demande 25 -> crédit d’impôt de 15 -> 25-15= 10 donc j’ai payé 20 (10 au Brésil et 10 en France)