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Section 2 : Le régime du domaine privé - Coggle Diagram
Section 2 : Le régime du domaine privé
C’est essentiellement un régime civil mais il tout de même des éléments de droit public
I- La protection du domaine privé
Contrairement au DP, le domaine privé ne bénéficie pas des règles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité : peut être aliéné, exproprié, peut faire l’objet d’une prescription acquisitive (usucapion), … MAIS les sûretés réels sont impossibles sur le domaine privé.
Pour que l’occupant du domaine privé puisse avoir recours à l’hypothèque, l’admin doit avoir signé avec lui un bail emphytéotique admin (BEA peut porter sur le domaine privé)
A- La protection civile
Les atteintes au domaine privé peuvent donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’auteur du dommage devant le juge judiciaire. L’admin peut avoir recours au référé
B- Exceptions de protection admin du domaine privé
L’admin peut avoir recours à des procédures législatives d’expulsion des occupants du domaine privé et l’admin peut saisir le juge admin d’un RMU
L’admin peut avoir recours au RL lorsque c’est une autre personne publique qui porte atteinte à son droit de propriété
Sur le domaine privé, l’admin peut prendre des mesures de police
Ex : sur les cours d’eau qui relèvent du domaine privé (pas fait l’objet d’un acte de classement) -> l’admin peut y adopter un acte de police
II- L’utilisation du domaine privé
L’utilisation des biens du domaine privé est très hétérogène. Une dépendance du domaine privé peut être affectée à l’usage de tous (ex chemins ruraux, forêts, …) et/ou à un service public (ex biens de l’OPH, les immeubles de bureaux, ...)
A- Le régime civil de l’utilisation
TC 24 NOVEMBRE 1894 LOISELEUR : La gestion du domaine privé n’est pas un service public (alors que la gestion du DP est un service public) -> la gestion du domaine privé n’est pas, par elle-même, constitutive d’une mission de SP.
Cette jp est contestée depuis longtemps notamment par 2 auteurs : Jean-Marie AUBUS , René Chaput. Leurs arguments :
Ils estiment que certaines activités sur le DP sont des activités d’IG (ex : reboisement, SP du logement, …) OR des activités d’IG prises en charge par des personnes publiques sont des SP
La valorisation des dépendances du DP créent des ressources pour les personnes publiques et ces ressources sont affectées à des dépenses publiques d’IG
La conséquence de l’absence de qualification de SP c’est l’application des règles du droit civil.
Les actes de gestion pris par les personnes publiques propriétaires sont des actes de droit civil.
L’admin peut faire des baux commerciaux (vs pas possible sur le DP), location de meubles, … bref tous les actes qui relèvent du CC
Lorsque l’admin autorise unilatéralement une occupation = acte de droit privé
Lorsque l’admin augmente le loyer de l’occupant = acte de droit privé
Ces actes sont-ils soumis au droit de la concurrence ?
Arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl CJUE : pas de distinction entre domaine public et domaine privé
Ordonnance de 2016 qui prévoit une procédure de mise en concurrence ne vaut que pour les autorisations d’occupation du DP
Réponse ministérielle de 2019 : le ministre de l’Économie estime que la délivrance des titres sur le domaine privé doit respecter les mêmes garanties que pour le DP
CE 2 DECEMBRE 2022 COMMUNE DE BIARRITZ ET SOCIETE SOCOMIX : le CE décide que l’article L2122_1_1 qui concerne la publicité et la mise en concurrence du DP ne concerne pas le domaine privé. Le CE refuse d’obliger l’admin à se soumettre à des règles de publicité et de mise en concurrence (même pas les règles de la commande publique)
B- Le régime admin de l’utilisation
Certains actes de gestion du domaine privé ont un caractère admin et relèvent de la compétence du juge admin
Les actes relatifs au domaine privé
Les actes règlementaires
L’admin peut prendre des règlements fixant les conditions d’utilisation générale du domaine privé. Ce sont des actes règlementaires détachables de la simple gestion du domaine privé. Donc peuvent faire l’objet d’un recours
Les actes gestion des services publics admin qui ont lieu sur le domaine privé
Ex : le protection et la surveillance des forêts domaniales -> protection contre les incendies : c’est un SP
Acte de police
Les contrats admin qui portent sur le domaine privé :
Contrat même portant sur le domaine privé qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun (ex : un contrat de location sur le domaine privé qui comporte des clauses qui donnent plus de pouvoirs à l’admin)
Les clauses règlementaires insérées dans les contrats (CE KAYZELLE)
Contrats de la commande publique (loi) : marché public et concession de SP
Les actes détachables de la gestion du domaine privé -> relèvent du juge admin
Le CE l’a admis dès 1860. Les actes détachables de la gestion du domaine privé ne font pas l’objet d’une définition particulière. Jusqu’en 2010, le CE et le TC ont adopté une définition extensive de la notion d’actes détachables
DONC
TC SARL BRASSERIE DU THEATRE 2010 -> les parties peuvent contester les actes qui modifient le périmètre et la consistance devant le juge admin
Pour les tiers : le TC et CE ont jugé que les actes par lesquels l’admin initie des relations avec une personne peuvent être contestés par un tiers devant le juge admin.
TC 5 MARS 2012 CCAS DE CAUMONT CONTE ROMUALD DEWAILLY
CE 7 MARS 2019 Bien vivre à Garbejaïre Valbonne: la juridiction admin est compétente pour connaitre de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal.
Pour les contrats privés de l'admin -> les tiers peuvent contester les actes détachables devant le juge admin (depuis Tarn et garonne, les tiers ne peuvent plus contester les actes détachables pour les CONTRATS ADMIN)
Le contribuable local a un intérêt à agir contre les décisions de la collectivité où il habite -> les décisions de la collectivité qui ont un impact sur les finances locales.
CE CASANOVA 1901 : les contribuables locaux ont un intérêt à agir particulier. Ils peuvent invoquer leur qualité de contribuables locaux pour contester une décision de l’admin (ne vaut pas pour le contribuable national).
MAIS il faut tout de même qu’il y ait des conséquences sur les finances locales pour que la décision puisse être contestée par le contribuable
DONC le contribuable local peut contester une décision d’acquisition sur le domaine privé devant le juge admin
Les travaux et les ouvrages publics
Lorsque des travaux publics ont lieu sur le domaine privé ou lorsque sont implantés sur le domaine privé des ouvrages publics, le contentieux relève du juge admin.
III- L’aliénation des dépendances du domaine privé
Le domaine privé est aliénable : les dépendances qui en relèvent peuvent être cédées. La cession d’une dépendance du domaine privé est un contrat de droit privé par principe
Sa contestation relève pour l’essentiel du juge judiciaire mais il y a des exceptions où le juge admin est compétent
Les actes règlementaires relatifs au domaine privé, les contrats admin qui portent sur le domaine privé, les travaux et ouvrages publics, les actes détachables de la gestion du domaine privé
Exception législative : ART L 3231_1 CG3P fait relever le contentieux des cessions des biens immobiliers de l’État du juge admin
Les contrats qui ont un caractère admin relèvent du juge admin OR un contrat de cession d’un bien du domaine privé peut être un contrat admin (Ex : les contrats de la commande publique = des contrats admin)
Ex : un contrat de cession d’une dépendance du domaine privé contient une clause exorbitante du droit commun -> c’est un contrat admin
TC 15 NOVEMBRE 1999 COMMUNE DE BOURISP: il était question d’un contrat de vente d’un terrain d’une commune à une autre commune (présomption d’administrativité). Le contrat comportait 2 clauses exorbitante de droit commun. Le contrat qui portait pourtant sur la gestion du domaine privé était un contrat admin qui relevait du juge admin en contentieux.
Un contrat de cession d’une dépendance du domaine privé peut comporter une clause réglementaire -> relève du juge admin (CE KAYZELLE)
Les tiers peuvent contester les actes détachables devant le juge admin
Les règles applicables aux cessions des dépendances du domaine privé :
Tous les biens du domaine privé ne sont pas cessibles -> il y a des biens du domaine privé qui ne sont pas aliénable :
a. Bois et forêts de l’État = ne peuvent pas être cédés sans intervention du législateur. Les cessions de bois et forêts qui ont une surface inférieure à 150 hectares peuvent être cédés sans intervention du législateur
b. Les chemins ruraux affectés à la circulation générale = des voies qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de classement. Même s'ils n'appartient pas au DP, ils doivent quand être désaffectés avant d'être vendus
c. Les biens encore utilisés par les administrations civile et militaire ne peuvent pas être vendues. ART L 3211_1 CG3P dispose que lorsqu’ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l’État/EP de l’État, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être vendus
Interdiction pour les personnes publiques de céder leurs biens pour un prix inférieur à leur valeur (CC PRIVATISATION 1986)
CE COMMUNE DE FOUREGEROLLES : l’admin peut vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur s’il y a un motif d’IG + des contreparties suffisantes.
Il existe parfois des procédures particulières pour la cessions des biens du domaine privé
Pour la vente des immeubles de l’État : ne peuvent être vendues qu’après une procédure d’adjudication (vente aux enchères).
Pour les collectivités territoriales : ne sont pas tenues de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence. En revanche, elles sont tenues d’avoir recours aux services de l’État pour l’évaluation des dépendances qu’elles veulent céder. C’est un moyen de contrôle de l’État sur les finances des CT.
Parfois les personnes publiques doivent respecter un droit de priorité.