Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
III. La circulation au sein du domaine public - Coggle Diagram
III. La circulation au sein du domaine public
1) Évolution de l’affectation
Consiste à modifier l’utilisation du bien sans lui faire quitter le DP. Le bien reste dans le DP mais juste il est utilisé pour la poursuite d’un autre but d’IG
Il peut y avoir une superposition d’affectation : un bien est utilisé pour une certaine utilité et il peut se voir ajouter une autre utilité. Il faut que les différentes affectations soient compatibles
Le changement d’affectation qui consiste en une désaffectation (désaffectation et réaffectation pour un autre service public)
Le changement d’affectation dans le cadre d’un changement de gestionnaire ou de propriétaire
En principe, le propriétaire du DP est son gestionnaire mais ce n’est pas une nécessité.
Gestionnaire = celui qui prend des décisions sur le domaine (ex : AOT), celui qui garantit la protection du domaine, garanti son affectation à l’IG , …
On va voir Les cas dans lesquels le propriétaire n’est plus le gestionnaire du domaine
2) Changement de gestionnaire
L 2123_1 CG3P Les personnes publiques gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.
La gestion peut être assurée en régie : la personne publique propriétaire gère son propre bien
La gestion peut être déléguée. Les cas de gestion déléguée peuvent prendre différentes formes :
La convention de gestion concerne les biens qui appartiennent au patrimoine national de l’État (patrimoine nature, domaines nationaux, … des biens spécifiques)
Le transfert de gestion = procédure souple et concertée qui permet à un propriétaire de donner la gestion de n’importe quel bien du DP à une autre personne publique.
Il y a un changement d’affectation. La personne publique propriétaire confie la gestion du bien à une autre personne publique pour qu’elle utilise le bien dans un but autre que son but initial.
Transfert de gestion autoritaire : mutation domaniale et transfert de gestion dans le cadre d’une procédure expropriation
L’Etat change l’affectation du bien appartenant à une CT mais pas de transfert de propriété mais seulement un transfert de gestion donc l’indemnisation n’est pas la même
3) Changement de propriétaire
Il y a les transferts législatifs de propriété, les cessions sans déclassement entre personnes publiques, les échanges entre personnes publiques