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3) La fin de l’autorisation - Coggle Diagram
3) La fin de l’autorisation
a) Expiration du titre
ART L 2122_2 dispose que : L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
La durée de l’autorisation
Un titre d’occupation ne peut pas être donnée de manière perpétuelle, la durée du titre est fixée au sein même du titre.
La durée du titre est fixée selon ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis sans quoi il y aurait une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
L’occupant du DP assure souvent une activité économique sur le DP qui nécessite des investissements. Il faut que l’occupant ait un temps suffisant pour amortir l’investissement -> l'occupant et l'admin vont déterminer la durée nécessaire pour amortir ces investissements
La question du droit au renouvellement
L’admin n’a jamais l’obligation de renouveler un titre d’occupation. Il n’y a pas de droit au renouvellement pour tous les titres d’occupation même ceux qui sont constitutifs de droits réels.
Cela entraîne l’exclusion du bail commercial sur le domaine public parce que le bail commercial comporte en lui-même un droit au renouvellement
CE 24 NOVEMBRE 2014 SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES LES HOUCHES-SAINT-GERVAIS : Aucun fonds de commerce n’a pu être créé sur le domaine public avant la loi Pinel
Loi Pinel 2014 : le législateur admet la constitution d'un FC sur le DP
Donc l’occupation du DP peut avoir un FC mais cela n’entraine pas pour autant la possibilité pour l’admin de consentir un bail commercial sur le DP
Cependant, le CE a ouvert une petite porte au renouvellement dans une décision du 25 JANVIER 2017 COMMUNE DE PORT-VENDRES :
CE rappelle le principe selon lequel les occupants n’ont pas de droits acquis au renouvellement de leurs titres.
Cependant, il appartient au gestionnaire du domaine d’examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu’elle présente pour la meilleure utilisation possible du DP, le gestionnaire peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d’IG.
L’admin ne peut s’opposer au renouvellement d’un titre QUE s’il y a un motif d’IG qui permet de le faire.
On s’est aussi demander si l’occupant sortant pouvait faire un recours Commune de Bezier II 2011 : le juge peut condamner l’admin à autre chose que de verser des DI en cas de résiliation unilatérale d’un contrat admin (DI et reprises des relations contractuelles)
Quid pour une convention d’occupation du DP : est-ce que le refus de renouvellement peut faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles ?
CE, 21 novembre 2018, Société Fêtes Loisirs.
Le CE pose le principe selon lequel une partie à un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles
Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d’exécution du contrat pour lesquelles le juge ne peut que rechercher si elles sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
DONC si l’admin refuse illégalement (pas pour un motif d’IG) de renouveler un titre d’occupation, l’occupant sortant ne peut demander que des DI
b) Retrait du titre
L’admin propriétaire a toujours le droit d’interrompre l’occupation du DP. Cela découle de la règle de la précarité de l’occupation domaniale qui découle elle-même de la nécessité de protéger le DP
ART 2122_3 dispose que l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
L’admin peut révoquer à tout instant le titre d’occupation et toute disposition au sein du titre qui interdirait la révocation est illégale. Cela vaut pour les occupants normaux et pour les occupants qui ont un droit réel sur le DP.
Occupant avec un titre constitutif de droits réels : a droit à indemnisation
Occupant avec un titre unilatéral : il a droit à une indemnisation partielle en vertu d’un décret de 2011 -> c’est aujourd’hui prévu par le CG3P. L’indemnisation comporte 2 aspects
L’occupant est indemnisé des redevances qu’il a versées à l’avance
Il a le droit à une indemnisation pour le montant des investissements réalisés non-amortis
Occupant contractuel
Liberté de révoquer de l'admin mais le législateur peut intervenir pour empêcher l'admin de révoquer (des limites)
L’admin doit invoquer un motif d’IG pour révoquer un titre conventionnel
L'occupant doit être indemnisé. Avant ce n'était pas le cas mais revirement avec CE, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs -> indemnisation du préjudice
Certains titres ne sont pas précaires et révocables (ex ; les concessions funéraires = l’admin ne peut pas, avant l’expiration du titre, mettre un terme à la concession funéraire)
MAIS une exception à l’indemnisation : la faute grave du cocontractant
c) Le sort des ouvrages construits sur le DP
Il faut distinguer entre 3 types d’ouvrages construits sur le DP =
Les biens de retour = biens indispensables à la mission d’exécution du DP pris en charge par l’occupant mais dès leur construction, ils sont la propriété de l’admin -> orsque l’occupation se termine, ces biens restent la propriété de l’admin
Biens de reprise = biens nécessaire à l’exécution de la mission de SP mais qui ne sont pas indispensables.
L’admin peut récupérer ces biens en fin de titre mais c’est sur son choix. Ce n’est que sur la décision de l’admin que ces biens deviennent sa propriété SINON ils sont détruits
Les biens affectés à l’activité propre de l’occupant
Le sort de ces biens peut être prévu par le titre lui-même -> fixe une indemnité ou prévoit la destruction du bien à la fin de l'occupation et cette destruction est au frais de l’occupant
Quid en cas de silence du titre
L’admin peut demander à l’occupant de laisser les biens par le jeu de la règle de l’accession : ce qui a été construit sur le sol devient la propriété du propriétaire du sol. En principe, l’accession est gratuite.
Si l’admin ne demande rien, l’occupant doit procéder à la destruction des ouvrages à ses frais. Cette règle n’est pas favorable à l’occupant.
CEDH DEPALLE CONTRE France 29 MARS 2010 : La CEDH juge que le titre d’occupation était suffisamment claire sur leur obligation de détruire leurs biens en fin de titre et le titre était claire sur son caractère précaire et révocable.
Le pouvoir de l’admin est très large mais il y a seulement une limite : l’admin doit intervenir dans un délai raisonnable pour ordonner à l’occupant sortant de détruire les ouvrages qu’il a laissé -> il faut que l’admin prévienne suffisamment tôt l’occupant qu’il doit détruire les ouvrages. S’il ne l’a pas fait, l’admin devient propriétaire des ouvrages
Pourquoi on doit détruire ? parce que le bien n'est plus utile pour l'occupant et n'a jamais été utile pour l'admin DONC il faut détruire mais c'est cher DONC il est préférable pour l’occupant de construire des biens qui deviendront en fin de titre propriété de l’admin.