Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Contrats, Sûretés(=garanties) - Coggle Diagram
Contrats
Contrat de vente de droit commun
La formation
3 conditions de fond
Capacité
Contenu licite
Forme : Aucune condition spécifique
Exécution
Transfert immédiat de propriété au moment du paiement
Contrat de consommation
Contrat de crédit
Formation
Fond : conditions de droit commun
Forme : Obligatoirement écrit
Exécution
Exécution normale
Remboursement du prêt
Interdépendance entre achat/prêt
Exécution défaillante
Action en Justice du prêteur contre l'emprunteur
Contrat de vente
Exécution
Transfert de propriété
Obligations reciproques
Garantie de conformité
Clauses abusives
Action de groupe
Formation
Fond : Les 3 conditions de droit commun
Sûretés(=garanties)
d