Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Contrat, Contrat de vente (consensuel) - Coggle Diagram
Contrat
Contrat de vente de droit commun (Acheteur Vendeur)
Formation
Fond : 3 conditions
Capacité
Consentement réel et non
Contenu licite / certain
Forme : pas de conditos spécifiques
Exécution
transfert immédiat de propriété (et ses risques) au moment du paiement du prix
Contrat de consommation (Consommatur / Professionnel)
Contrat de crédit
Formation
Conditions de droit commun
:smiley: Protection spécifique du consentement
Condiitons spéciales
Formes :
ÉCRIT
Mentions obligatoires + obligations
Execution :red_flag:
Exécution normale
Remboursement du prêt
indépendance entre achat / prêt
Exécution défaillante
Action en justice du prêteur contre l'emprunteur
Contrat de vente (consensuel)
Formation
Fond : 3 conditions de droit commun
obligation de conseil et d'information
Questionnaire KYC
Protection spécifique du consommateur
Exécution
Effets de droits commun
Mécanismes spéciaux de protection
Clauses abusives
Action de groupe
Garantie de conformité
Transfert de proriété (et risques) + obligations réciproques