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contrat de société - Coggle Diagram
contrat de société
Limitation des responsabilités aux apports.
Les associés ne peuvent pas être poursuivis personnellement en cas de dette de l'entreprise.
En revanche, les associés ont l'obligation d'honorés les dette a hauteurs de leurs apports
rédaction des statuts
Mentions légales
forme de la société
objet social
dénominateur
siège social
montant du capital social
apport de chaque associé
modalités de fonctionnement
prise de décision
durée de vie
apports en capital (numéraire, nature, industrie / brevet)
Objectif commun (réaliser des profits)
Au moins deux associés
en contrepartie de part
Les associés contribuent aux pertes proportionnellement a leurs apports