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Responsabilité civile - Coggle Diagram
Définition
La responsabilité civile se définit comme « l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond ; lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi-délictuelle ».
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Définition de faute : " le code civie parle de faute volontaire et de faute d'imprudence et de négligence mais n'en donne aucune définition
Responsabilité médical : La responsabilité médicale désigne l’obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins.
Responsabilité pour faute : Acte illicite, qualifié comme tel par la loi et la jurisprudence (exemple interruption de grossesse ou recherche biomédicale sans le consentement du sujet) et défaut de finalité médicale
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