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Leçon 4 : Hiérarchie des normes - Coggle Diagram
Leçon 4 : Hiérarchie des normes
Primauté du droit international sur la Constitution ou vice versa
1.1 Arrêt Le Ski et la position de la section législation du C.E
catégories normes
arrêt Le ski Cour de Cassation
questionnement sur contradiction entre Constitution et norme internationale
base de la contradiction : article 8B Traité de Maastricht
confrontation des deux principes
C.E veut réviser article 8 Constitution
pas avis du gouv
cas projet de loi avec Statut de Rome de la Cour pénal Internationale
articles Constitution en contradiction
pas de révision de Constitution
1.2 Position Cour de Justice de l'Union Européenne
condamnation Belgique
application radicale primauté droit international
1.3 Position section contentieux administratif du C.E
sens via plusieurs arrêts
recours en annulation ARPG
affirmation du C.E
hiérarchisation des dispositions constitutionnelles
principe primauté droit international par haute juridiction
Cour cassation affaire Vlaamse Blok
primauté CEDH sur Constitution
1.4 Position Cour constitutionnelle
contrôle de la cour
question sur une limitation de son contrôle
conception extensive de ses compétences
arrêt 1991
peut constater l'invalidité d'un traité international
cas écoles européennes
constituant interdit au législateur d'adopter des normes contraires à la Constitution
aucune norme de droit international donne pouvoir aux Etats de faire des traités contraires à la constitution
arrêt 26 avril 1994
vérification loi assentiment 13 mai 1955 CEDH conforme à la constitution
affirmation implicite primauté constitution
nuances dans la solution
rôle de la Cour
coutume constitutionnelle
cas complexe lors de question préjudicielle
refus de hiérarchisation
1.5 Position du législateur spécial
loi spécial 9 mars 2003
exclue contrôle préjudiciel de la Cour les normes d'assentiment aux traités UE
déduction sur autres normes internationales
législateur donne définition hiérarchie des normes
CEDH/Constit/Droit Inter
met pas fin au débat
volonté révision accélérée
Normes prises au titre de l'Etat global
définition de ces normes
pas de rapport d'égalité avec loi et décret
ordre juridique commun/particuliers
source primauté normes Etat Global
hiérarchie de normes
coupure entre règles Etat global/ordre juridique particulier
article 87 / 78
Accords de Coopération
valeur des accords
place hiérarchique
avis section législation C.E
position hiérarchie des normes
législateur fédéral
adoption normes pas au titre Etat global
Autres noms
autonomie régions
normes décidées
place hiérarchique
décret spécial/ordonnance spéciale
arrêtés et règlements
arrêtés et règlements commission communautaire flamande / arrêtés provinciaux et communaux
arrêtés de la commission communautaire française