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La loi pénale dans l'espace - Coggle Diagram
La loi pénale dans l'espace
Infraction commise à l'étranger
Compétence...
...subsidiaire
...universelle
Personne présente sur le territoire français au moment des poursuites
Prévu par une convention internationale
...réelle
Personnalité active
Délits
Principe
non bis in idem
Personne française
Principe de réciprocité (5 ans minimum)
Crimes
Principe
non bis in idem
Personne française
Aucun principe de réciprocité
Personnalité passive
Délits
Principe
non bis in idem
Principe de réciprocité
Victime française
Crimes
Principe
non bis in idem
Aucun principe de réciprocité
Victime française
Infraction commise sur le territoire français
Territorialité
Réputé commis
Localisation de l'infraction
Infraction continue
Infraction d'habitude
Infraction complexe
Rattachement au territoire
Extension du "rattachement au territoire"
Indivisibilité (ou connexité)
...par unité de temps et de lieu
...par unité de dessein
...par relation causale
Complicité
En France
Loi française
Hors de France
Décision à l'étranger
Sanctionné à l'étranger