Leçon 3 : Pouvoir Constituant

  1. Constitution sur plan théorique
  1. Constitution Belge originaire
  1. Révision Constitution Belge

1.1 Pouvoir constituant originaire

1.2 Pouvoir constituant dérivé

1.4 Coutume constitutionnelle

1.3 Constitution au sens formel/matériel

3.1 Déclarations de révision de la Constitution

3.2 Dissolution des chambres

3.3 Révision proprement dite

3.4 Interdiction de procéder à révision constitutionnelle

3.5 Validité procédure révision constitutionnelle

3.6 Perspectives de réforme

3.6.1 référendum constitutionnel

3.6.2 Nouvel article 195

3.6.3 Court-circuit de 2012

Intro

notion pouvoir constituant

sens organique

sens fonctionnel

opposition pouvoirs copnstitués

instauration

création nouvel Etat

fin ordre constitutionnel état existant

phase transition

élections

exemples

méthodes création première constitution

méthodes monarchiques

octroi au peuple d'une constitution

exemple avec la Charte Constitutionnelle

intervention citoyens dans processus d'attribution du pouvoir

méthodes populaires

référendum

danger d'utilisation

élection préalable assemblée chargée de rédiger texte constitutionnel

combinaison des deux méthodes

principal inconvénient

exemple

but

distinction constitutions

souples

rigides

exemples

caractère fédéral

distinction Constitution sens formel/matériel

place de certaines dispositions

règles d'importances secondaires

exemple article 71 suisse/article 21 belge

dispositions dénuées de sens normatif

article 7bis

article 33

rôle

pratiques vie constitutionnelle

dispositions constitutionnelles relatives à l'organisation du régime parlementaire

fonction de la coutume

critère

caractère supplétif coutume

exemple procédure nomination ministres

révolution

processus réorganisation des pouvoirs

cas Belgique

commission administrative

gouvernement provisoire

mission

projet de Constitution

avant-projet

Congrès National

élection suffrage censitaire

création Belgique

légitimité nationale

12 novembre : pas encore Etat de droit

Congrès

adoption 2 décrets

valeur constitutionnelle mais intangibles

adoption Constitution

dispositions limitées

promulgation

acte fondateur

article 187/188

1 acte procédure

intervention 3 branches pouvoir législatif fédéral

déclarations séparées

disposition soumise à révision

principe déclaration

sens de révision

nouvelle disposition

lien avec article existant

pas de lien

déclaration 5 mai 1999

chambres ont votés

déclaration Roi

question gouvernement démissionnaire

situation de 1968

situation de 1974

situation de 2010

situation de 2019

publication Moniteur Belge

arrêtés royaux

double préoccupation

réalité objectif de la prononciation de la population

institutions habilitées à la révision des dispositions

initiative de révision

propositions

parlementaires/ministres

procédure examen

avis C.E

article 195

abstentions dans calcul quorum

adoption disposition constitutionnelle

question modification disposition à deux reprises

permission réviser

cas modifier texte préalablement révisé

situation Sénat 1980

interdiction de nature matérielle

décrets 18 et 24 novembre 1830

exemple allemagne

intangibilité dispositions consacrants les droits fondamentaux

exemple Grèce/Tunisie

déclaration d'intention

cas consensus national/pouvoir dictatorial

intérêt intangibilité

Orange-Nassau

article 187

implication/révision

article 197

interdictions pendant régence

but

concerne tout acte de procédure de révision

situation actuelle

article 196

interdiction temps de guerre

exemples

questionnement sur pertinence procédure

évolution : toutes les chambres sont constituantes

objectifs article 195

procédure trop rigide

plus de débat institutionnel

révisions implicites

cas 1988

article 39 modifié implicitement par le 136

remise en forme de la Constitution

critiques

techniques de contournement

article 195

1970 : concept de majorité surqualifiée

lois spéciales

prolongement amélioré procédure révision

effets

questionnement sur pertinence procédure article 195

2 méthodes/combinaison

problème du référendum selon article 195

modification future pour intégration référendum

critiques

coalition oppositions

obstacle à pacification institutionnelle/paralysie

organisation référendum

logique arithmétique

si référendum : possibilité absence institutions fédérales

essence du référendum

fédéralisme du possible

questions insolubles laissées pour murir

situation en cas de référendum

opposition sur révision de l'article 195

pas soumis à révision

Francis Delpérée : 2 arguments

formule de Saint-Louis

nation diachronique

article 33

nation synchronique

peuple actuel

article 42

soumission nation synchro a diato

processus révision en deux temps

conservatisme

critique du prof

Marc Verdussen

calquer les règles sur celles des lois spéciales

deuxième lecture

vote final

conceptions des thèses différentes

temps politique et temps constitutionnel

pertinence solution Marc Verdussen

complétée par processus de consultation des assemblées

future procédure de révision

mécanismes participatifs

unanimité

procédure accélérée

plus longue crise politique

nouveau gouvernement : réforme de l'Etat

modifications constitutionnelles pas dans déclaration de révision

alternative

révision article 195

disposition transitoire

5 restrictions

critique des restrictions

critique de la solution

qualification de dérogatoire

apparence de révision