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Leçon 3 : Pouvoir Constituant - Coggle Diagram
Leçon 3 : Pouvoir Constituant
Constitution sur plan théorique
1.1 Pouvoir constituant originaire
instauration
création nouvel Etat
méthodes création première constitution
méthodes monarchiques
octroi au peuple d'une constitution
exemple avec la Charte Constitutionnelle
intervention citoyens dans processus d'attribution du pouvoir
méthodes populaires
référendum
danger d'utilisation
élection préalable assemblée chargée de rédiger texte constitutionnel
combinaison des deux méthodes
principal inconvénient
exemple
fin ordre constitutionnel état existant
phase transition
élections
exemples
1.2 Pouvoir constituant dérivé
but
distinction constitutions
souples
exemples
rigides
caractère fédéral
1.4 Coutume constitutionnelle
rôle
pratiques vie constitutionnelle
dispositions constitutionnelles relatives à l'organisation du régime parlementaire
fonction de la coutume
critère
caractère supplétif coutume
exemple procédure nomination ministres
1.3 Constitution au sens formel/matériel
distinction Constitution sens formel/matériel
place de certaines dispositions
règles d'importances secondaires
exemple article 71 suisse/article 21 belge
dispositions dénuées de sens normatif
article 7bis
article 33
Intro
notion pouvoir constituant
sens organique
sens fonctionnel
opposition pouvoirs copnstitués
Constitution Belge originaire
révolution
processus réorganisation des pouvoirs
cas Belgique
commission administrative
gouvernement provisoire
mission
projet de Constitution
avant-projet
Congrès National
élection suffrage censitaire
création Belgique
légitimité nationale
12 novembre : pas encore Etat de droit
Congrès
adoption 2 décrets
valeur constitutionnelle mais intangibles
adoption Constitution
dispositions limitées
promulgation
acte fondateur
article 187/188
Révision Constitution Belge
3.1 Déclarations de révision de la Constitution
1 acte procédure
intervention 3 branches pouvoir législatif fédéral
déclarations séparées
disposition soumise à révision
principe déclaration
sens de révision
nouvelle disposition
lien avec article existant
pas de lien
déclaration 5 mai 1999
chambres ont votés
déclaration Roi
question gouvernement démissionnaire
situation de 1968
situation de 1974
situation de 2010
situation de 2019
3.2 Dissolution des chambres
publication Moniteur Belge
arrêtés royaux
double préoccupation
réalité objectif de la prononciation de la population
3.3 Révision proprement dite
institutions habilitées à la révision des dispositions
initiative de révision
propositions
parlementaires/ministres
procédure examen
avis C.E
article 195
abstentions dans calcul quorum
adoption disposition constitutionnelle
question modification disposition à deux reprises
permission réviser
cas modifier texte préalablement révisé
situation Sénat 1980
3.4 Interdiction de procéder à révision constitutionnelle
interdiction de nature matérielle
décrets 18 et 24 novembre 1830
exemple allemagne
intangibilité dispositions consacrants les droits fondamentaux
exemple Grèce/Tunisie
déclaration d'intention
cas consensus national/pouvoir dictatorial
intérêt intangibilité
Orange-Nassau
article 187
implication/révision
article 197
interdictions pendant régence
but
concerne tout acte de procédure de révision
situation actuelle
article 196
interdiction temps de guerre
exemples
3.5 Validité procédure révision constitutionnelle
questionnement sur pertinence procédure
évolution : toutes les chambres sont constituantes
objectifs article 195
plus de débat institutionnel
procédure trop rigide
révisions implicites
cas 1988
article 39 modifié implicitement par le 136
remise en forme de la Constitution
critiques
techniques de contournement
article 195
1970 : concept de majorité surqualifiée
lois spéciales
prolongement amélioré procédure révision
effets
3.6 Perspectives de réforme
3.6.1 référendum constitutionnel
questionnement sur pertinence procédure article 195
2 méthodes/combinaison
problème du référendum selon article 195
modification future pour intégration référendum
critiques
coalition oppositions
obstacle à pacification institutionnelle/paralysie
organisation référendum
logique arithmétique
si référendum : possibilité absence institutions fédérales
essence du référendum
fédéralisme du possible
questions insolubles laissées pour murir
situation en cas de référendum
3.6.2 Nouvel article 195
opposition sur révision de l'article 195
pas soumis à révision
Francis Delpérée : 2 arguments
formule de Saint-Louis
nation diachronique
article 33
nation synchronique
peuple actuel
article 42
soumission nation synchro a diato
processus révision en deux temps
conservatisme
critique du prof
Marc Verdussen
calquer les règles sur celles des lois spéciales
deuxième lecture
vote final
conceptions des thèses différentes
temps politique et temps constitutionnel
pertinence solution Marc Verdussen
complétée par processus de consultation des assemblées
future procédure de révision
mécanismes participatifs
unanimité
procédure accélérée
3.6.3 Court-circuit de 2012
plus longue crise politique
nouveau gouvernement : réforme de l'Etat
modifications constitutionnelles pas dans déclaration de révision
alternative
révision article 195
disposition transitoire
5 restrictions
1 more item...
critique de la solution
qualification de dérogatoire
apparence de révision