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La formation du contrat - Coggle Diagram
La formation du contrat
Consentement
Peut être accordé lors des pourparlers
Bonne foi
Liberté contractuelle
Peut être accordé dans un avant contrat
Pacte de préférence
Promesse unilatérale de vente/achat
Existence des consentements (Offre+Acceptation = Consentement)
Sauf si vicié (dol-erreur-violence)
Capacité
La capacité d'exercice est obtenue à 18 ans
:no_entry: Ne peuvent pas contracter en cas d'incapacité juridique
Mineurs
Majeurs protégés
Contenu
Il doit être
Licite et certain
Déterminable
Possible
Licite
Rationnel
Existence d'une contrepartie
Légalité du but
Peut contenir
Clauses particulières (voir fiche TD2)
La sanction entraîne la nullité du contrat