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Le divorce - Coggle Diagram
Le divorce
la preuve
doit rapporter la preuve sauf si divorce accepté
preuve sépération depuis 1 ans
rapporter la preuve par tous moyens d'une violation grave ou renouvelés
interdiction produire des preuves ou preuve obtenus par violence ou fraude
les différents cas de divorce ( article 229 du code civil)
le divorce non contentieux
divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ( article 229 - 1 )
divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires famille
le divorce contentieux ( article 229 du code civil)
divorce pour faute ( article 242 du code civil)
violation du devoirs du mariage
doit être grave ou renouvelé
rendre intolérable le maintien du lien conjugale
divorce par acceptation du principe ( article 233 du code civil)
accord sur le principe mais pas les effets du mariage
divorce pour altération au lien conjugale ( article 237 du code civil)
saisi du juge si y a absence de communauté de vie depuis de 1 an
les différents types de procédures
contentieux
assignation ou requête conjointe du divorce
date d'audience
mesures provisoires
non contentieux
judiciaire
un avocat ou plusieurs époux
requête accompagné de la convention
juge constate de la convention
accepte homologation
refus homologation
délai 6 mois pour une autre convention
juge accepté le divorce
rejet du divorce = trouver un autre moyen de divorce
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extrajudiciaire
chaque époux choisit son avocat
échange entre avocat sur la convention
chaque avocat envoie par son LRAR à son client son projet
délai de 15 jours de réflexion
convention signé par les deux avocats signés, ensemble
sous 7 jours conventions et annexes contresigné au notaire par enregistrement
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