Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Leçon 2 : Etat et la séparation des pouvoirs - Coggle Diagram
Leçon 2 : Etat et la séparation des pouvoirs
Etat
1.1 Notion d'Etat
définition
sens large
terme état
article 10
sens restreints
constitutionnellement
article 170
distinction Etat fédéral/global
composition Etat global
organes fédération
sens territorial
article 7 Constit
finalité
composants de l'Etat
1.2 Composante territoriale
définition territoire
point de vue géographique
exemples
essentiel : établir frontières
traités frontières belges
situation 1839
modification frontières
article 7 / 167
situation après 1er guerre mondiale
article 91 Constit
intégrité du territoire
subdivision territoire
régions/provinces/communes
régions
article 4
organisation politique
frontière linguistique
communes
provinces
double fonction
collectivité politique
définition territoire régions
article 5
BX-Capitale
territoire
6ème réforme Etat
situation avant
mesures de la 6ème réforme
articles 41 et 162
système à la carte
collectivités supracommunales
statut constitutionnel
hypothèse suppression provinces
1.3 Composante humaine
peuple
critères
taille
population
homogénéité
nation
Etats pluri-nationaux
élément caractéristique
exemples
coïncidence notions état/nation
Jean Daniel
Belgique face à la notion de nation
article 193
remarque Leopold 1
polémique entre existence/accident
tendances nationalistes flamandes/wallones
question essentielle
transformation en état fédéral
1.4 Composante pouvoir
1.4.1 Lois du service public
principes généraux de droit
loi de continuité
but
conséquences
gouvernement démissionnaire
mandat agent à terme
actes valables de personnes non investies
non faillite service public
droit de grève fonction publique
loi changement ou mutabilité
but
conséquences
statut des fonctionnaires
modification
Conseil d'Etat
Cour de Cassation
modification conditions exploitation service public
loi égalité
conditions intervention service public
C.E
RTBF
égalité des usagers charges
1.4.2 Privilèges de la puissance publique
privilège du préalable
but
remarque C.E
affaire Taymans
affaire enseignante voile
dérogation au privilège
risques et périls
privilège de l'immunité d'exécution
but
article 1412bis Code Judiciaire
biens saisissable/insaisissable
Introduction
existence pouvoir
lien concepts puissance publique/service publique
gouvernants
notion service publique
sens fonctionnel
but : mission intérêt général
exemples de services publiques
ULB
sens organique
organisme
exemples
libération services par l'UE
secteur concurrentiel
obligation service universel
Séparation des pouvoirs
2.1 Notion
répartition fonctions de l'Etat
analyse requise
fondement principe
régime confusion des pouvoirs
exemple Saint-Louis
diversification tâches
exemples
nécessité technique avec impératif politique
spécialisation du pouvoir
Montesquieu
3 pouvoirs
avis
despotisme/fragmentation
Jean-François Leclerc
séparation étanche ou poreuse
régime parlementaires : équilibre pouvoirs
spécialisation fonctions
pouvoir judiciaire Belgique
indépendance
article 151
ministre justice/Conseil Supérieur
article 153
article 84
article 110
article 56
article 159
2.2 Notion indispensable à actualiser
application concept de Montesquieu aux Etats modernes
institutions en dehors des trois pouvoirs
C.E
Cour des comptes
Conseil Supérieur de la justice
fonctionnement démocratie
3 pouvoirs
pouvoir politique et gouvernement
contrôle pouvoir média/juridictionnel