Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Les effets du divorce - Coggle Diagram

- - - - accord du conjoint
      - autorisation des enfants ( ntérêt particulier pour le conjoint ou les enfants) - Civ.2°, 16/07/82)
- - - - prestation financière qui pourra être financier par l'un des époux au profit de l'ordre
      - en capital et obligation
      - 2 exceptions ( art 270 du code civil)
        
        le juge peut refuser l'attribution prestation si équité le demande ( article 271 du code civil)
        
        au regard des circonstance de particulier de la rupture ( article 271 du code civil)
    - - fixé en fonction des besoins des époux + avenir prévisible
      - chacun des époux va lui remettre une déclaration sur l'honneur avec niveau vie + patrimoine
    - - capital
        
        loi du 2004
        
        somme d'argent
        
        bien en pleine propriété ou droit usage
      - forfaitaire
      - versement en 1 fois ( article 274 du code civil)
        
        deux exceptions ( article 275 du code civil) :
        
        jupe peut autorise les versements en plusieurs fois pendant limite de 8 ans + alinéa 2 : juge possibilité délai de plus de 8 ans
        
        rente viagère ( article 276 du code civil )
        
        motivé en fonction de l'âge ou état de santé
  - - - indivision et une indemnité sera due en cas d’occupation par l’undes époux
      - cas de vente : pourra racheter la part de l’autre (soulte)
    - - juge peut concéder un bail au conjoint qui garde des enfants (fixe la durée et peut le renouveler jusqu’à la majorité des enfants)
      - résilier le bail si les circonstances le justifient
    - - droit au bail est présumé appartenir aux deux,
        
        attribution par le juge à l’un des conjoints (garde des enfants)
      - sous réserve d’un droit à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux (1751 du CC)