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C- Les aides d’État - Coggle Diagram

- - - - Il y a des mesures fiscales susceptibles d’être regardées comme aides d’Etat parce que la mesure procure un avantage. Toutefois, les 4 conditions doivent être emplies.
        
        b) La mesure doit être octroyée par l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat
        
        Nécessairement un avantage fiscal c’est une dépense de l’État. Cette condition de financement par l’État est remplie pour les impôts d’Etat et aussi pour les impôts locaux .
        
        La CJ a une jp sur les taxes parafiscales/cotisations volontaires obligatoires (CVO). Ce sont des taxes qu’on met à la charge d’opérateurs
        
        La CJ a une conception large de mesures octroyées par l’État ou au moyen de ressources de l’État
        
        c) Doit affectée la concurrence
        
        Le bénéficiaire de la mesure exerce une activité économique et cette activité donne lieu à des échanges entre EM
        
        La CJ précise sa position
        
        Il faut la mesure soit susceptible d’affecter les échanges entre EM même si les avantages octroyés le sont à une entreprise qui n’a aucune activité d’exportation
        
        OU Il faut que la mesure menace de fausser la concurrence (affecter les échanges)
        
        a) La mesure doit procurer un avantage à une entreprise : alléger les charges qui pèsent sur le budget de l’entreprise
        
        En matière fiscale, on peut avoir des avantages avec des régimes établissement, JEI (jeune entreprise innovante, crédits d’impôt, … Il y a une immense variété de formes que peuvent prendre les avantages fiscaux
        
        La jp a dégagé 2 cas dans lesquels des mesures qui allègent la charge fiscale des entreprises, ne procureraient par davantage :
        
        Remboursement de taxe perçue en violation du droit de l’UE
        
        L’avantage ne fait que compenser une charge ou une servitude qui est opposée à l’entreprise
        
        L’avantage/aide d’Etat doit être accordée à une entreprise. Une entreprise : une entité qui exerce une activités lucrative. L’avantage constitue une aide d’État que s’il se rattache à une activité économique.
        
        En principe les particuliers ne sont pas considérés par la règlementation relative aux aides d’États à partir du moment où ils n’agissent pas dans le domaine des aides économiques
        
        Si le régime incitatif est une aide indirecte :
        
        Ex : mesures qui visent à inciter les personnes à investir dans les PME. C’est indirectement une aide à une entreprise et donc c’est une aide d’Etat
        
        d) Doit être spécifique ou sélective
        
        Doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Cette sélectivité, on la constate dans 2 hypothèses :
        
        Lorsque l’autorité qui octroie un avantage fiscal possède un pouvoir discrétionnaire pour le faire
        
        Lorsqu’il n’y a pas de pouvoir discrétionnaire mais juste il y a une mesure qui prévoit un avantage fiscal et on se demande si cet avantage est octroyé de manière sélective. Dans ce cas, la CJ fait un raisonnement en 3 étapes -> une mesure est sélective
        
        Lorsqu’elle donne un avantage à certaines entreprises par rapport à d’autres = la mesure doit constituer une exception par rapport au régime fiscal normal
        
        Les entreprises qui bénéficient de cet avantage et les entreprises qui n’en bénéficient pas se trouvent dans une situation comparable au regard de l’objectif poursuivi
        
        La différence de traitement ne se justifie pas par une économie du système dans lequel il s’inscrit
        
        La sélectivité peut être soit géographique, soit sectorielle
        
        Géographique : la mesure ne concerne qu’un territoire en particulier (ex : on aide que les entreprises d’un territoire géographique particulier)
        
        CJ 6 SEPTEMBRE 2006 COMMISSION CONTRE Portugal : quand on a une entité infra-étatique qui dispose d’une autonomie suffisante (une CT) qui octroie une aide sur une entreprise sur son territoire, le caractère sélectif s’apprécie non pas au regard du territoire national mais au regard du territoire sur lequel l’entité exerce sa compétence.
        
        Sectorielle : la mesure qui donne un avantage fiscal seulement à certains secteurs OU peut aussi concerner une catégories d’entreprise (ex : aide pour les PME)
        
        Compte tenu de cette conception sectorielle de la sélectivité, il peut y avoir une aide qui bénéficie à toutes entreprises d’un secteur, elle restera sélective.
        
        Les mesures de pure technique fiscale qui s’appliquent généralement ne sont pas des aides d’Etat
        
        Ex : exonération d’impôt sur les dividendes pour les entreprises = concernent toutes les entreprises donc pas sélective.
        
        Ne remplit pas la condition de sélectivité une mesure, qui même si elle constitue un avantage pour son bénéficiaire, se justifie par l’économie générale du système dans lequel il s’inscrit.
        
        1 more item...
    - - Ce n’est pas un avantage car on va faire payer quelqu’un. Ce qui va rendre le prélèvement contraire au droit européen c’est le fait le prélèvement fasse partie d’un système qualifié d’aide d’État
      - 25 JUIN 1970 COMMISSION CONTRE France : un prélèvement qui finance une aide d’Etat donc fait partie intégrante d’une aide d’Etat donc est incompatible.
      - Si l’examen d’une aide ne peut se séparer de son mode de financement, le financement est lui-même une aide d’Etat alors même qu’il n’y a aucun avantage derrière (c’est juste qu’il finance l’aide).
      - Dans quels cas l’impôt qui finance l’aide fait partie intégrante de l’aide ?
        
        D’après la CJ, pour qu’une imposition soit partie intégrante d’une aide d’Etat, il faut un lien d’affectation contraignant entre la mesure fiscale et l’aide en cause (il faut que l’agent de cet impôt finance cette aide-là). La jp est très stricte en la matière -> 2 conditions :
        
        Le produit de l’impôt et le montant de l’aide doivent être quasiment identiques (l’impôt ramène 100 et l’Etat aide un secteur à hauteur de 100)
        
        Il faut un lien juridique d’affectation entre les 2
      - CJ 22 DECEMBRE 2008 REGIE NETWORKS portant sur la taxe de publicité diffusée à la télévision. Le produit de la taxe était versé pour aider les radios locales. La loi disait que cette taxe sera versée intégralement pour financer les radios locales à hauteur du produit de la taxe. La CJ estime que les conditions sont remplies parce que tout est versé.
        
        En général, le lien d’affectation contraignant n’est pas constaté pour les impôts généraux.
- - - - Il faut se demande si l’aide d’Etat, en raison de son faible montant, relève du règlement de minimis
        
        On dispense d’autorisation préalable les aides qui sont d’un montant tellement faible qu’on considère qu’elles n’auront pas d’effet sur le marché Le seuil de minimis c’est 200.000 euros par période d’exercices fiscaux
      - Si ne relève pas du règlement de minimis, est-ce qu’elle entre dans le règlement d’exemption
        
        Il y a 2 sources d’exemption
        
        Les traités
        
        Règlement d’exemption 2008 : définit toute une série de catégories de mesures qui peuvent être prises sans avoir à obtenir l’autorisation de la commission
      - Si ni l’un ni l’autre, on a à faire à une aide pour laquelle il faut demander l’autorisation de la commission pour pouvoir l’accorder. Est-ce que la commission considère que l’aide est compatible avec les traités
  - - - Délai de prescription de 10 ans.
      - L’Etat va devoir récupérer l’avantage et les intérêts qui correspondent à l’avantage
      - La commission prend une décision pour ordonner à l’Etat de restituer l’aide -> la récupération doit porter sur le montant de l’avantage qu’on a donné à l’entreprise
      - Cette obligation de récupération est très forte sauf dans le cas d’une impossibilité absolue d de récupérer l’argent. Pour qu’il y ait une impossibilité absolue de récupérer l’aide, il faut des cas extrêmes notamment la disparition des documents comptables.
      - Les entreprises ne peuvent pas obtenir la réparation du préjudice résultant du fait que la France ait accordé une aide incompatible. Il n’est pas possible non plus de faire valoir que la France ait voulu récupérer l’argent trop tard (cela a alourdit la facture) -> CE 7 JUIN 2017
      - Pourquoi ce n’est pas indemnisable ? Parce que cela reviendrait à remettre en cause la récupération des aides d’États incompatibles
    - - L’aide est compatible mais illégale : l’aide n’a pas été notifiée à la commission. Pour ces aides illégales mais compatibles :
        
        AVANT la CJ disait que lorsqu’on a octroyé une aide, même si conforme au droit européen, mais pas notifiée -> il faut la récupérer. Obligation de récupération intégrale (jp du saumon)
        
        Depuis CJ 12 FEVRIER 2008 CENTRE D’EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS : puisque l’aide est compatible, c’est comme si elle avait été donnée. Ce qu’il faut récupérer ce sont les intérêts sur cet aide. La faute qu’a commise l’Etat c’est d’aller trop vite. Dans ce cas, on ne récupère que les intérêts.
  - - - A partir de quel moment une modification du régime d’aide implique une nouvelle notification ? La CJ estime qu’il faut que la modification soit assez substantielle pour exiger une nouvelle notification -> une volonté du législateur de modifier le régime d’aide. Parfois il n’y a pas cette volonté mais juste une évolution de la situation
      - CE CARREFOUR ET HYPERMARCHÉ 2016 concernant l’aide au cinéma -> l’aide a rapporté plus et le CE a dit qu’il ne fallait pas une nouvelle notification (ce n’était pas une modification du régime d’aide)