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cession de bail et sous location : généralités - Coggle Diagram
cession de bail et sous location : généralités
définition CB ?
cession de droits et obligation du preneur au profit d'un tiers
particularité :
décharge droits et obligations qu'avec l'autorisation du cédé
couplées avec une cession de droit et une cession de créances
peut se faire que si le bailleur est d'accord
parties
cédant : celui qui cède le bail
cédé : reçcoit le bail
effets :
B décharge cédant
obligation que dans le chef de cédé
B décharge pas cédant
cédant toujours tenue devant le bailleur tant pour ob échues avant cession que après cession
ratio legis : art.1717 civ
clause dérogatoires sont licites et valides
Doute ?
interprétation stricte et en faveur du bailleur
bailleur peut accepter la SL ou CB de facon exprèsse ou tacite
effets ;
Preneur cédant va céder le bail au preneur cessionnaire
coté actif :cession de créance
coté passif ; cession de dette
Sous -location
naissance d'un nouveau bail
bailleur initial est donc un tiers de celui-ci
action du B initial envers le sous-locataire
action oblique
responsabilité extracontractuelle